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L'accident de Buizingen et le financement de la sécurité ferroviaire par la Région wallonne

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 337 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 11/05/2020
    • de MATHIEUX Françoise
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Le jugement de Buizingen a été prononcé le 3 décembre 2019 par le tribunal de police de Bruxelles. Ce dernier a jugé qu'aussi bien la SNCB, le chauffeur du train qu'Infrabel étaient responsables du grave accident qui a fait 19 morts.

    Infrabel et le rail sont financés pour partie par le Fédéral et pour partie par les trois Régions (accord de coopération). La Région wallonne finance donc, par enveloppe fermée, le rail et sa sécurité.

    Quel est le budget total de cette enveloppe ?

    Le rapport d'activité d'Infrabel parle d'un financement de 32,5 millions d'euros pour la Wallonie contre 100 millions d'euros pour la Flandre. Ces chiffres sont-ils exacts ?

    Quelle est la part du budget qui est consacrée à la sécurité du rail et à la mise en place de mesures afin d'éviter le triste accident qui s'est déroulé à Buizingen en 2010 ?
  • Réponse du 27/05/2020
    • de HENRY Philippe
    L’accident de Buizingen est bien entendu regrettable à tous les égards.

    Le rail étant une compétence fédérale, la participation de la Région wallonne à des projets ferroviaires est strictement réglementée.

    En effet, la Loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle, qui autorise « le financement additionnel d'investissements d’aménagement, d’adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, ainsi que des équipements complémentaires sur les points d’arrêts non gardés renforçant leur visibilité et leur intermodalité avec les transports publics, les modes actifs, les taxis et les voitures partagées ... » ;

    C’est dans ce cadre qu’a été signé, le 5 octobre 2018, l’Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques auquel l’honorable membre fait probablement référence dans sa question.

    L’Accord de Coopération pour la Région wallonne porte sur un montant de 32,48 Mio d’euros pour des projets tels que l’axe 3 (liaison Bruxelles-Luxembourg) ou la dorsale wallonne.

    Toutefois, la Loi n’autorise pas les Régions à investir dans la sécurité ferroviaire que ce soit pour le réseau ou le matériel roulant.