Le rapport de l'administration concernant l'affaire du faux diplôme au sein de l'Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 175 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 12/05/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La presse a largement fait état du faux diplôme qu'a fait valoir le coordinateur des régies techniques de l'ISPPC au sein de son institution. Le 8 janvier 2020, l'intercommunale lui a notifié son préavis par huissier.
  
  Le 21 janvier 2020 et le 10 mars 2020, dans le cadre de la Commission des pouvoirs locaux, Monsieur le Ministre m'informait qu'il avait chargé son administration « d'instruire cette question de manière globale ». Je souhaiterais donc connaître les conclusions de ce travail d'instruction au sein de l'ISPPC.
  
  Pour ce qui concerne précisément l'affaire du faux diplôme, comment explique-t-il qu'il ait fallu un délai aussi long pour procéder aux vérifications quant à l'authenticité de ce diplôme sachant que le service d'authentification de la Direction générale de l’enseignement supérieur, de l’enseignement tout au long de la vie et de la recherche scientifique (DGESVR) peut, dans le cadre de ses missions d'intérêt public, authentifier à la demande n'importe quel diplôme ?
  
  Par ailleurs, le 26 août 2019, la Ministre De Bue avait invalidé une série de décisions prises par les instances de l'ISPPC. Concernant les modifications liées aux rémunérations du comité de direction, l'un des éléments sur lesquels repose cette décision est que ce type de décisions ne peut se passer d'une concertation syndicale.
  
  Qu'en est-il dans le cas qui nous occupe ?
  Le cas échéant, quelles mesures a-t-il entreprises ?
  
  Enfin, dans sa réponse à ma précédente question orale sur le dossier, il déclarait que « le travail qu'a entrepris à nouveau mon administration dans ce dossier particulier de l'ISPPC va bien entendu s'appuyer sur des recommandations formulées par la task force à l'époque. »
  
  Dans ce cadre, 6 mois après que l'affaire ait été révélée par la presse, quelles mesures a-t-il entreprises en lien avec les conclusions du rapport établi par son administration ?

• Réponse du 05/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Concernant le rapport de mon administration, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer à l’honorable membre que l’analyse des procédures d’engagement au sein de l’ISPPC, bien qu’elles ne soient pas encore formalisées dans un texte réglementaire comme c’était un souhait et une recommandation de la task force, ne fait pas état d’irrégularités dans le suivi administratif aboutissant à l’engagement d’une personne.
  
  S’agissant des procédures de négociations et de concertations syndicales, comme j’ai également déjà pu le souligner, j’y suis très attentif dans l’examen des décisions soumises à mon contrôle de tutelle. Je suis, par ailleurs, parfois sollicité ou interpellé par ces mêmes organisations syndicales ; c’est un élément qui fait toujours l’objet d’un examen complet et attentif de ma part.
  
  Pour le surplus, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans le volet pénal du dossier ni d’apporter un commentaire sur le fond de celui-ci, aussi longtemps que l’instruction du Parquet sera en cours.