les mesures économiques du plan de relance suite à la crise du Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 271 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/05/2020
- de JANSSEN Nicolas
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Beaucoup a été écrit sur l'idée de conditionner les aides aux entreprises à la mise en œuvre de plans de transition écologique et énergétique et à un engagement de ces entreprises à se défaire de leur dépendance aux énergies fossiles. L'expérience de 2008 a en effet montré que des mesures de relance orientées vers des politiques « vertes » étaient plus efficaces en termes d'emplois et de valeur ajoutée, que les stimuli traditionnels. Monsieur le Ministre serait-il prêt à envisager de telles conditions ? Comment concrètement les mettre en place ?
Par ailleurs, le Comité wallon d'experts sur le climat a appelé, dans son dernier rapport, à éviter les investissements dits de « lock-in », incompatibles avec la décarbonation de notre société, par lesquels une entreprise investirait dans une technologie reposant sur les énergies fossiles, dont elle ne pourrait se défaire pendant 20 ou 30 ans. Partage-t-il cette crainte ?
Enfin, certains économistes ont suggéré un dispositif de remboursement des aides par des « crédits d'externalités climat ». Les entreprises connaissent en effet mieux que quiconque les leviers de réduction de leur empreinte carbone. Chaque réduction en ce sens serait traduite en crédit, qui viendrait diminuer le remboursement attendu par l'autorité publique. Ces crédits pourraient par exemple s'envisager pour divers secteurs, dont l'aérien, l'automobile, l'agriculture et d'autres encore. Un tel dispositif ne lui semble-t-il pas pertinent et convaincant ?
Réponse du 05/06/2020
- de BORSUS Willy
À travers cette opération, le Gouvernement entend notamment relancer l’activité économique, mais également réfléchir, en tirant les enseignements de l’impact de la crise et de la manière, dont l’économie, y a fait face, tout en intégrant les enjeux de long terme, à de nouvelles formes d’organisation de l’économie.
Le déploiement de l’économie circulaire dans le contexte économique actuel, couplé aux défis sociétaux présents en toile de fond (climat, biodiversité, social), peut et doit contribuer à la relance de l’économie et à la mise en place d’une croissance robuste.
Nous voulons déployer en Wallonie une économie qui soit circulaire, qui se base sur des symbioses industrielles, où les flux de matières sont utilisés de façon à garder leur valeur ajoutée le plus longtemps possible. Cela implique de favoriser des échanges au sein de bassins de production plus proches nécessitant moins de long déplacement.
Nous voulons à cet effet redéployer certaines industries en Wallonie, permettant d’ancrer sur le territoire des chaines de valeur les plus complètes possible.
On pensera à la production de matériaux de construction, qui peuvent être bio-basés et circulaires ; à la production de biens alimentaires avec une logistique de commercialisation organisée en circuits courts ; à certains matériaux utilisés dans de très nombreuses applications, je pense surtout aux plastiques dont les filières de recyclage sont déjà bien implantées, mais où l’extrusion (la phase de production des petites boules de plastique) est manquante en Wallonie et que nous cherchons à développer ; bref, de nombreuses filières peuvent et doivent se déployer.
Comme vous le savez, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’une stratégie de déploiement de l’économie circulaire, laquelle devra contenir des feuilles de route sectorielle.
Concernant la conditionnalité des aides aux entreprises, la déclaration de politique régionale 2019-2024 prévoit une refonte des dispositifs d’aides aux entreprises. Il est en effet prévu que les aides à l’investissement soient réformées dans le but de supprimer les effets d’aubaine et d’allouer les aides là où elles ont le plus d’impact et où elles produisent des effets bénéfiques pour l’entreprise et pour son environnement. Il est par ailleurs prévu que les aides accordées aux entreprises soient davantage orientées vers la création d’emplois durables et de qualité ainsi que vers une économie circulaire, décarbonée et innovante.
Par ailleurs, la notion de lock-in est en effet capitale, c’est-à-dire que les investissements que nous faisons aujourd’hui, qui doivent s’amortir sur de longues périodes (20 à 30 ans) doivent prendre en compte, au minimum, la trajectoire de décarbonation (notion de « do not harm ») et idéalement aider à accélérer la décarbonation.
La difficulté réside néanmoins dans le fait que certaines technologies sont actuellement au stade de pilotes et ne sont dès lors pas encore prêtes à être déployées à large échelle. Je pense notamment au stockage de l’énergie au niveau de batteries, à la production d’hydrogène par électrolyse à partir d’éoliennes, à la récupération du CO2 à la source même des émissions, c’est-à-dire dans le processus industriel et à sa transformation en méthane décarboné.
Ces nouvelles technologies décarbonées existent aujourd’hui et des acteurs wallons sont capables de les mettre en œuvre. Le frein est bien sûr que le coût de ces technologies, comme beaucoup de nouvelles technologies reste élevé.
En tant que pouvoir public, nous devons continuer à soutenir les projets de déploiement de pilotes ou des projets de technologies matures, mais qui présentent un surcoût. Je pense notamment au projet de Power-to-mobility qui a été approuvé la semaine dernière par le Gouvernement et qui consiste en l’achat d’une flotte de bus roulant à l’hydrogène, déployée au niveau de la ville de Charleroi. L’hydrogène sera produit à partir de l’incinérateur de TiBi, avec une garantie de production d’énergie de source renouvelable.
Ce type de mécanisme peut effectivement faire partie de la solution dans les entreprises de certains secteurs dans lesquels l’État belge ou les Régions interviendraient financièrement. Ce mécanisme laisserait de la flexibilité aux entreprises de choisir entre un remboursement classique et des investissements permettant de réduire ses émissions.
La flexibilité est un principe essentiel, car on ne peut pas imposer un rythme basé sur du court terme aux entreprises. Cela dépend surtout de décisions d’investissements qui doivent être prises à un moment opportun. Il s’agirait cependant d’un mécanisme orienté à destination des grandes entreprises, qui serait, dans l’absolu, peu utilisé en Wallonie, notre tissu économique étant majoritairement composé de PME et TPE.