Les dossiers abordés lors de la vidéoconférence des Ministres de l'Agriculture du 13 mai 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 272 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/05/2020
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une implication forte de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Le dossier de la PAC post 2020 sera abordé. Peut-il, sur ce dossier particulier, m'indiquer la position défendue par la Wallonie ?
Dans le cadre de la pandémie du Covid-19, des nouvelles mesures de soutien à l'agriculture sont-elles envisagées ? Peut-il sur ce dossier particulier m'indiquer la position défendue par la Wallonie ?
Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que d'éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.
Réponse du 04/06/2020
- de BORSUS Willy
Je me permets d’abord de rappeler ce qui a été réalisé jusqu’à aujourd’hui.
Le 16 avril, la Belgique s’est associée à une déclaration commune des Ministres de l'Agriculture des 27 États membres, concernant la réponse à donner au niveau européen, dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), suite à la pandémie du Covid-19.
Le 20 avril, lors de la visioconférence entre le Commissaire Janusz Wojciechowski et les trois Ministres belges de l’Agriculture, la Belgique a mis en évidence la nécessité de soutenir les secteurs des fruits et légumes, des fleurs, des pommes de terre, des produits laitiers, de la volaille, des œufs, du bœuf, du veau et du sucre. Lors de cette visioconférence, nous avons plaidé pour une limitation temporaire et volontaire de la production.
Le 7 mai, le Commissaire Wojciechowski a adressé une lettre au Ministre Ducarme, dans laquelle il rappelle les récentes mesures prises par la Commission. Elles concernent principalement le maintien de « voies réservées » pour le transport des marchandises, l’emploi des travailleurs saisonniers, un cadre temporaire pour les aides d’État et l’allégement de la charge liée à la mise en œuvre de la PAC.
Compte tenu de l'impact prolongé du Covid-19 sur le secteur agricole, la Commission a ajouté des mesures exceptionnelles, articulées autour de l’aide au stockage privé dans les secteurs du lait et de la viande, de l’activation de l'article 222 de l'OCM pour différents secteurs et de la flexibilité dans certains programmes européens. Selon la Commission, ces mesures sont les plus appropriées pour soutenir la stabilité des prix et garantir l'approvisionnement alimentaire.
Après une première visioconférence informelle de haut niveau le 25 mars, la présidence croate a organisé une deuxième réunion virtuelle des Ministres ce 13 mai. Elle avait pour unique point à l’ordre du jour la pandémie du Covid-19 et ses conséquences sur l’agriculture et la pêche.
Lors de la préparation de la position belge, nous avons défendu la mise en place de mesures exceptionnelles pour le secteur laitier, similaires à celles de 2016, à savoir un plan de gestion de la production de lait qui soit temporaire, avec compensation financière et où les organisations de producteurs joueraient un rôle actif. Pour être efficaces, ces mesures ne peuvent en effet être prises qu’à l’échelle européenne.
La mise en place d’un tel plan de gestion inspiré de celui de 2016 reste, pour ma part, une priorité. Ce dispositif avait permis, à l’époque, de répondre au marché par le retrait de volumes importants.
C’est ainsi que la Belgique s’est exprimée lors de la séance virtuelle au Conseil.
En début de réunion, la Présidente, la Ministre croate Marija Vučković, a fait valoir que l'agriculture et la pêche ont démontré leur résilience depuis le début de la crise grâce aux nombreuses mesures prises par l’UE et les États membres. La présidente a indiqué que les consommateurs européens disposent toujours de denrées alimentaires suffisantes et de bonne qualité à des prix abordables.
Le syndicat agricole européen COPA-COGECA a ensuite pris la parole. Il s'est félicité des mesures prises, mais en souhaite de nouvelles, notamment pour certains secteurs (veau, volaille, porc, vin, fleurs, fruits et légumes, pommes de terre). Le COPA-COGECA n'est pas favorable à l’activation de la réserve de crise et demande plutôt une augmentation du budget de la PAC.
Lors du tour de table, la Belgique a également plaidé pour de nouvelles mesures. Nous avons ainsi demandé, avec d’autres délégations (Pays-Bas, Italie, France…), des ressources financières supplémentaires pour soutenir les secteurs de la volaille, du porc, des pommes de terre et du veau, et une compensation pour les pertes en floriculture.
De nombreux États membres demandent que la situation soit étroitement surveillée. C’est le cas de l'Allemagne, qui ne réclame pas de nouvelles aides à ce stade, mais a insisté sur le besoin de surveiller l’évolution des marchés.
La Belgique a aussi insisté, entre autres avec la France, les Pays-Bas et le Luxembourg, sur l’importance de préserver l'intégrité du marché unique et d’éviter autant que possible les freins au sein de l’Union.
Quelques délégations ont souhaité l'activation de la réserve de crise, mais la plupart, dont la France et l’Autriche, s’y sont opposés. Étant donné qu'il s'agit d'une crise principalement sanitaire, les délégations ont invité la Commission à explorer toutes les options budgétaires disponibles. La Belgique a estimé qu'en l'absence d'un « budget de crise », il pourrait être envisagé d’utiliser le reste de la marge sur le budget agricole. Le Commissaire Wojciechowski, pour sa part, n'a annoncé, à notre grande déception, aucune nouvelle mesure, mais a souligné les contraintes budgétaires.
La plupart des délégations (France, Espagne, Italie...) ont demandé un budget fort pour la PAC, c’est-à-dire au minimum le maintien au niveau actuel pour la période 2021-2027. Le Commissaire veut défendre l’idée d’un budget PAC solide lors des négociations du prochain Cadre financier pluriannuel (CFP). Il a également noté la nécessité de développer des outils spécifiques pour gérer la crise.
Concernant la réforme de la PAC post-2020, nous nous sommes montrés favorables à la modernisation de la réglementation OCM afin d’accompagner efficacement les secteurs en crise. Les dispositifs de soutien de marché de la PAC actuel sont à mon sens totalement insuffisants.
Les Ministres ont conclu sur la nécessité de tirer les leçons de cette crise. La présidence croate prévoit dès lors une nouvelle visioconférence informelle vers la mi-juin, où une vision plus stratégique de la crise du Covid-19 sera discutée.