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Le mécanisme des indemnités compensatoires pour les commerçants impactés par des chantiers publics

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 273 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 13/05/2020
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 4 février 2020, Monsieur le Ministre déclarait qu'un monitoring constant du mécanisme des indemnités compensatoires pour les commerçants impactés par des chantiers publics était prévu afin de veiller à répondre aux éventuelles difficultés rencontrées et d'en adapter le fonctionnement. Peut-il nous renseigner sur l'état d'avancement de ce monitoring ? Des adaptations ont-elles été adoptées ?

    Au même moment, un marché public de maintenance corrective et applicative était en cours de rédaction afin de répondre à certaines difficultés de l'application numérique Wallinco. Peut-il également nous renseigner sur l'état d'avancement de ce marché ?

    Enfin, selon des informations qui remontent du terrain, un indépendant qui introduit un dossier via l'application numérique doit envoyer une photo du chantier tous les trois jours. Si cet indépendant manque une échéance, l'ensemble de son dossier est abandonné. De plus, il s'agirait de jours calendrier et pas de jours ouvrables, ce qui ne facilite pas la procédure. Ces informations sont-elles exactes ? Si oui, est-il possible de modifier le système pour octroyer l'aide durant la période où l'indépendant a correctement rempli ses obligations de rapportage, même s'il rate une échéance ?
  • Réponse du 04/06/2020
    • de BORSUS Willy
    Comme pour toute demande d’indemnisation ou de subvention facultative, chaque demandeur se doit d’introduire une demande à l’administration selon les formes légales prescrites.

    Dans le cadre du décret relatif aux mécanismes des indemnités compensatoires, une demande doit être introduite par le biais d’une application mobile dédiée nommée « WALLINCO ». Le fait d’introduire une demande via une application mobile n’autorise pas à déroger au cadre légal, et donc aux modalités de complétude de la demande.

    Pour rappel, le mécanisme des indemnités compensatoires est régi par le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voirie publique et son arrêté d’exécution du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019.

    L’entreprise établit la durée et la continuité de l’entrave en complétant sa demande au moyen de photographies datées et géolocalisées prises par le biais de l’application mobile WALLINCO.

    Pour ce faire, par période d’entrave de 5 jours consécutifs, l’entreprise prend au minimum trois photographies de l’entrave à des dates différentes. La première période de 5 jours consécutifs comprend le premier jour d’entrave.

    Je confirme à l’honorable membre que ce le décret vise bien des jours calendriers, comme le confirment d’ailleurs les travaux parlementaires.

    Par volonté de simplification, le Gouvernement wallon a décidé de limiter la possibilité d’introduction de toute demande d’indemnisation à une application pour Smartphones. Si l’utilisation d’un smartphone comme seule interface possible pour permettre l’introduction d’une demande peut paraître limitante pour certains demandeurs, elle constitue la possibilité retenue pour gérer un mécanisme générant autant de demandes avec un personnel administratif raisonnable au regard de l’enveloppe totale accordée au mécanisme.

    Si l’application mobile WALLINCO a souffert au cours de ses premiers mois de vie il est vrai de quelques avaries, celles-ci ont pu être identifiées et des mesures correctives ont été prises.

    À cet effet, je peux lui indiquer que le marché public de maintenance corrective et applicative est en voie d’attribution, l’avis favorable de l’inspection des finances sur la décision d’attribution de marché a été reçu en fin de semaine dernière. Il reste désormais à engager le marché et signifier l’attribution aux soumissionnaires.

    L’administration wallonne doit cependant constater après quelques mois d’utilisation par les demandeurs de l’application WALLINCO que la majorité des plaintes des demandeurs assimilées à des problèmes techniques constituent en réalité des erreurs de manipulations ou de suivi de procédure pouvant directement être attribuées aux demandeurs.

    Depuis l’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2019, je peux lui indiquer que 293 demandes introduites ont généré une indemnisation, pour un montant total de 1 499 400 euros, soit un montant moyen d’indemnisation de 5 120 euros.

    Une note interprétative relative au mécanisme WALLINCO a par ailleurs été publiée sur le site internet dédié.

    Enfin, je souhaite en effet pouvoir évaluer le dispositif après un an de fonctionnement, répondre aux problèmes éventuels encore constatés et envisager les améliorations qui s’avéreraient nécessaires.