Le paiement des allocations familiales par chèque circulaire

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 160 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 13/05/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Dans le cadre de la crise sanitaire, il me revient que plusieurs personnes qui reçoivent leurs allocations familiales par chèque circulaire ont rencontré des problèmes pour l'encaissement de ce chèque, en raison du confinement et des mesures prises par les agences bancaires.
  
  Combien de personnes ont-elles été touchées par cette situation ?
  
  Où en est la situation actuellement ?
  
  Quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle mises en œuvre afin de remédier à ce problème ?

• Réponse du 29/05/2020

  • de DE BUE Valérie
  La question du paiement des allocations familiales par chèque circulaire n’est pas une problématique nouvelle. Dès avant la crise sanitaire, je me suis saisie de cette problématique afin d’analyser des pistes de solution. Dans cette optique, des contacts avec Febelfin ont eu lieu début de cette année. Ils portaient notamment sur les pistes afin de supprimer ou d’atténuer les coûts, d’une part, et de diminuer le recours aux chèques circulaires quand cela s’avère possible, d’autre part. Il s’agit notamment de diffuser sur une meilleure information des familles sur leurs droits (l’insaisissabilité des prestations familiales, le recours au service bancaire de base) et d’analyser sur l’examen de la possibilité d’obtenir un service comparable à celui offert pour les allocations versées par les CPAS (Compte aide sociale) auprès de l’ensemble des banques pour les Caisses d’allocations familiales. Sur base de ces contacts, les membres de mon cabinet et l’AViQ avaient établi un plan d’action qui comprenait notamment l’envoi d’un courrier d’information aux familles ayant recours aux chèques circulaires. Y étaient détaillés l’insécurité de ce moyen de paiement (perte, vol), son coût, le retard dû à l’adaptation du modèle de distribution de Bpost) et un rappel de leurs droits comme susmentionnés.
  
  Entretemps, la crise sanitaire est apparue et, au regard de l’impact du confinement sur le paiement des prestations familiales par chèques circulaires, le courrier a été complété afin de proposer des modalités pratiques afin que les allocataires puissent néanmoins percevoir leurs allocations familiales. En effet, certaines institutions bancaires ayant revu leurs règles d’accès à la clientèle dans le cadre du confinement, le courrier suggérait aux familles de vérifier auprès de la banque émettrice du chèque la possibilité de les recevoir pour l’encaissement. Si la banque ne le pouvait, il est leur a été proposé soit de contacter Bpost banque, soit d’opter pour le versement sur un compte bancaire (avec, en cas de difficulté, la possibilité d’opter pour le service bancaire de base auprès de la banque de leur choix). Par ailleurs, les familles ont été invitées à contacter leur gestionnaire de dossier si elles rencontraient une difficulté particulière. Enfin, les familles pouvaient également contacter l’Observatoire du crédit et de l’endettement.
  
  À noter qu’avant l’envoi de ce courrier, 5 766 chèques circulaires étaient émis en paiement des allocations familiales. À ce jour, 2 416 familles ont opté pour le versement sur un compte bancaire. Il s’agit d’une diminution de près de 42 %.
  
  Les Caisses sont restées attentives aux besoins des familles : pour chaque famille qui prenait contact avec elles, les caisses ont pu encourager les allocataires à demander le virement par compte bancaire et retourner les chèques émis, ou les orienter vers certains organismes bancaires qui recevaient les clients pour l’encaissement des chèques.
  
  Faisant suite au suivi effectué par l’AViQ dans ce cadre, il s’avère qu’aucune caisse n’a reçu de plainte ou n’a eu de contact avec une famille n’ayant pas reçu satisfaction dans la gestion de cette problématique.