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La dérogation de report des assemblées générales pour les sociétés de logement de service public (SLSP) en raison de la crise sanitaire

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 178 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/05/2020
    • de DEVIN Laurent
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à l'organisation et la tenue de réunions, accorde à des organes tels que les sociétés de logement de service public, une dérogation visant à reporter leur assemblée générale du premier semestre, prévue en juin.
    Le délai a été étendu jusqu'au 30 septembre au maximum.

    À l'instar de l'Immobilière sociale entre Sambre et Haine et de sa centaine de coopérateurs issus des secteurs publics et privés, dans la région du Centre, cette dérogation concerne les organismes qui ne peuvent recourir ni à une réunion « physique » dans le respect des normes de distanciation sociale, ni à une réunion virtuelle, pour se rassembler.

    Compte tenu des modifications relatives aux points de son ordre du jour, mais également à son timing, le report de cette assemblée risque d'entraîner une série de contraintes supplémentaires.
    Monsieur le Ministre a-t-il envisagé ces contraintes ?

    Quelles solutions estime-t-il pouvoir envisager afin d'y faire face ?
  • Réponse du 11/06/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Je suppose que par « contraintes supplémentaires », l’honorable membre entend le respect de dispositions légales et réglementaires autres que celles prévues par le dispositif wallon.

    À cet effet, je crois pouvoir le rassurer dans la mesure où le dispositif pris par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 fait également référence à l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 4 du 9 avril 2020, prolongé par l’arrêté royal du 28 avril portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans la lutte contre la pandémie de Covid-19, pris par le Gouvernement fédéral et qui prolonge également le délai durant lequel l’assemblée générale peut être prorogée et les comptes annuels déposés.

    En matière fiscale, la déclaration à l’impôt des sociétés doit être déposée pour le 24 septembre 2020, même s’il n’est pas exclu que cette date puisse être reportée également, en fonction du report des assemblées générales.

    Aucune contrainte particulière ne devrait donc survenir du fait de la décision de report des assemblées générales.

    Il va de soi qu’en ce qui concerne les sociétés de logement, la SWL gère cet aspect des choses de manière attentive et prend soin de communiquer avec les gestionnaires de ces établissements afin de les informer pertinemment sur les différents délais qui doivent être respectés.