Le fonctionnement des sociétés de logement de service public (SLSP) dans le cadre du déconfinement
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 179 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/05/2020
- de DEVIN Laurent
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Aujourd'hui, ces derniers peuvent à nouveau être accueillis, ou sont en passe de l'être, dans les locaux des sociétés. La question que l'on peut se poser est de savoir si les SLSP sont suffisamment armées pour faire face à la reprise progressive de l'ensemble de leurs activités, dans le cadre strict du déconfinement.
Au niveau du respect des mesures de sécurité sanitaire préconisées pour éviter la propagation de la pandémie (règles de distanciation sociale, masques et gel hydroalcoolique en nombre et en quantité suffisants, paravent en plexiglace, et cetera), lors des face-à-face avec la clientèle, la fourniture du matériel de protection reste problématique, tant pour les sociétés de logement de service public que pour d'autres secteurs de la vie sociale et citoyenne. Il en est de même pour les contacts avec les entreprises de construction et de rénovation, partenaires dans le cadre des marchés. Soit autant de prestataires qui doivent être également équipés et protégés.
Les services aussi essentiels que ceux qui sont offerts par les sociétés de logement de service public sont-ils en capacité d'être pleinement assurés à l'heure du déconfinement, alors que de nombreuses mesures ont été prises en amont par votre Gouvernement pour favoriser la continuité du secteur et assurer une protection sociale à ses usagers ?
Réponse du 15/06/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Comme il le souligne, dès le début de la période de confinement, les sociétés de logement se sont mobilisées pour adapter leur fonctionnement afin d’assurer la continuité du service public, tout en veillant à la protection maximale de tous, par des mesures de prévention et une information du public, des candidats locataires et des locataires.
Les sociétés ont accordé une attention particulière aux personnes plus vulnérables, notamment les personnes âgées, en situation de handicap, isolées, en cumul de difficultés et en situation de précarité, à travers un éventail d’outils de communication.
La plupart des sociétés ont aussi pris l’initiative de contacter directement leurs locataires afin de les informer des mesures prises les concernant et de détecter d’éventuels besoins à orienter et accompagner avec l’appui du réseau local (CPAS, communes, associations…).
La SWL et une majorité de sociétés ont réalisé des pages internet complémentaires consacrées aux questions majeures que se posent les usagers et les acteurs du logement public en cette période difficile. Ces informations sont également relayées sur les réseaux sociaux.
Nous avons désormais entamé le processus de déconfinement, dans le cadre des lignes directrices édictées par le Conseil national de sécurité. Sur la base des mesures prévues, une circulaire a ainsi été adressée aux SLSP. Elle y reprend un ensemble de recommandations afin de permettre aux sociétés de poursuivre leur mission au mieux, dans ce cadre. Ces recommandations concernent, entre autres, les matières organisationnelles, immobilières, locatives et sociales.
Il s’agit, pour l’essentiel, d’informations adressées aux SLSP pour leur permettre d’organiser leurs diverses activités dans le cadre du déconfinement progressif, suivant les étapes définies par les autorités.
D’une façon générale, la reprise des activités se fait dans le respect des mesures d’hygiène, des règles de sécurité et de distanciation physique qui s’imposent à toute entreprise, en particulier dans ses contacts avec des usagers ou des fournisseurs.
Les mesures à prendre quant au service rendu au profit des locataires et des candidats sont également abordées, en tenant compte des difficultés pratiques que ceux-ci rencontrent durant cette période particulière, notamment en matière de déplacement et de suivi administratif. Des points plus spécifiques portent sur des activités précises qui doivent être adaptées à la situation actuelle.
En matière locative, il s’agit notamment de l’accueil (téléphonique, électronique ou physique), de l’assouplissement des exigences quant aux délais de réponse en matière de loyer ou de candidature, des modalités de reprise des attributions, des modalités de visites de logements, des formalités d’entrée des nouveaux locataires ainsi que de leur déménagement, de la révision des loyers en cas de perte de revenus, des documents requis pour le calcul du loyer de l’année prochaine ou encore du report de l’exécution d’une éventuelle décision d’expulsion.
En matière sociale, la circulaire rappelle l’importance de la poursuite de l’accompagnement du public des SLSP. Ses modalités, dans le respect des règles liées à la santé tant du personnel que des habitants, sont abordées notamment au travers de l’action du référent social et de sa mise en réseau, qui continue à être assurée de façon adaptée, par la SWL.
La poursuite de la participation des habitants, en particulier au travers des comités consultatifs des locataires et des propriétaires, fait également l’objet d’adaptations spécifiques à la situation actuelle, afin que puissent notamment être rendus les avis et approbations, en particulier quant au décompte des charges locatives.
Il est bien entendu que l’échelonnement dans le temps de la mise en œuvre de ces recommandations dépendant de l’évolution de la pandémie et de nouvelles mesures qui pourraient être prises par les autorités.