Le blocage de la presse lors du Conseil communal de Neufchâteau du 6 mai 2020

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 180 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 14/05/2020

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Comme rien ne se passe comme ailleurs à Neufchâteau, le dernier conseil communal du 6 mai a donné lieu à une énième péripétie. Elle concerne cette fois la publicité des débats.
  
  S'appuyant sur la nécessité de mesures de distanciation, le bourgmestre sortant et président de séance a refusé l'accès à certains organes de presse : Tv-Lux, Belga, la RTBF et la DH. Ces derniers ont dû capter leurs images ou photos depuis le pas de la porte. Cette disposition pose d'ailleurs des problèmes de distanciation physique, puisque cela laisse très peu de place pour que ces journalistes puissent assurer le suivi et capter les images nécessaires à leur travail.
  
  La nouvelle bourgmestre, qui a prêté serment lors du conseil, a heureusement rétabli l'accès aux journalistes à la salle utilisée pour ce conseil spécial. Ce qui prouve, de facto, qu'il y avait suffisamment de place à l'intérieur pour permettre le travail démocratique des journalistes. Soulignons encore qu'une autre salle, plus grande, avait été proposée au collège sortant pour tenir le conseil dans de meilleures conditions.
  
  Un rappel à l'ordre a-t-il été envoyé à l'ancien bourgmestre ?
  Si oui, sous quelle forme ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il rappeler les consignes concernant la publicité des débats lors des conseils communaux tout en observant les mesures de distanciation ?

• Réponse du 11/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Sollicités par le chef de corps de la police locale, mes services — le SPW Intérieur et Action sociale — ont rappelé, le 6 mai dernier, que le conseil communal ne peut tenir de séances « physiquement » que dans la mesure où les prescriptions sanitaires prévues dans le cadre de la lutte contre la covid-19 peuvent être respectées.
  
  C’est à cette condition que le collège pouvait, sous sa responsabilité, convoquer les élus aux fins de leur prestation de serment en séance publique du conseil communal, comme le prévoit le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Pour les mêmes raisons de santé publique, la présence du public peut néanmoins être limitée, voire, le cas échéant, interdite, si elle est de nature à empêcher le respect des mesures de sécurité sanitaire. La retransmission en direct de la séance par un média peut, dans ce cas, assurer la publicité de la séance.
  
  La garantie du respect de la distanciation spatiale relève au premier chef de la responsabilité du collège communal et singulièrement du bourgmestre, en sa qualité d’autorité de police administrative.
  
  Si les règles de distanciation ne permettaient la présence que d’un nombre déterminé de personnes dans la salle, seules ces personnes autorisées par le collège pouvaient y avoir accès. Il en va ainsi s’agissant de la presse.
  
  J’ai pu constater qu’un choix a été opéré d’emblée entre les organes de presse.
  
  Je confirme et rappelle donc que les aménagements encadrant la publicité des débats ne peuvent s’opérer qu’à des fins de protection des intérêts sanitaires des citoyens et ne peuvent, évidemment, avoir pour effet de limiter le caractère public et démocratique des débats.
  
  Mon administration a également rappelé à la commune, préalablement à la séance, les consignes encadrant la tenue des conseils communaux, à savoir :
  - la garantie de la distanciation dans la salle ;
  - l’organisation de la circulation des participants (entrées et sorties) ;
  - la mise à disposition de gel hydroalcoolique à l’accueil ;
  - la prévision de masques.
  
  Des informations en ma possession, il ressort que le conseil communal est aujourd’hui bien installé et qu’aucun recours n’a été introduit dans ce cadre.