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La mise en œuvre de la décision du 22 avril 2020 concernant la réduction à 80 pour cent des dépenses au sein des départements dont Monsieur le Ministre-Président a la charge

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 74 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 18/05/2020
    • de BASTIN Christophe
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 22 avril dernier, le Gouvernement prenait une décision relative à l'implication budgétaire et financière de la pandémie. Le Gouvernement a décidé que, jusqu'au 30 juin, chaque Ministre devra veiller à ce que les dépenses n'excèdent pas un plafond équivalent à 80 % de la moitié des crédits annuels. Cette limitation s'appliquerait par département et non par article de base. En pratique, on sait que cette décision sera inévitablement appliquée, et ce considérant que - à l'exception des dotations aux UAP - 70 % des engagements sont réalisés au cours des trois derniers mois de l'exercice budgétaire.

    J'aimerais donc interroger Monsieur le Ministre-Président sur la mise en œuvre de cette décision. Celle-ci datant d'un mois, j'imagine qu'il a eu l'occasion de décider comment l'exécuter.

    Comment a-t-il diminué de 10 % les dépenses dans chacun de ses départements ?

    A-t-il pratiqué un blocage administratif sur 10 % de ses crédits ?

    Quelles coupes budgétaires a-t-il effectuées ?

    Comment a-t-il opéré un choix dans les politiques qui émargent à ses compétences ?

    Cette diminution de crédit atteint-elle les UAP sur lesquelles Monsieur le Ministre-Président a tutelle ?
    Si oui, dans quelle proportion ?

    Concernant les UAP, leur empreinte SEC a-t-elle été revue en conséquence ?

    Bref, pourrait-il nous faire un topo de la situation dans ses compétences ?
  • Réponse du 26/06/2020
    • de DI RUPO Elio
    La pandémie Covid-19 a déclenché une crise sanitaire mondiale qui, à son tour, a provoqué un impact très important sur les finances régionales en termes de dépenses (mesures de soutien octroyées à différents secteurs, acquisitions urgentes de fournitures de protection) et de recettes (diminution prévisible des recettes au profit de la Région).

    Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions de lui présenter une circulaire matérialisant le principe de prudence budgétaire avec un triple objectif :
    - prendre rapidement des mesures afin de dégager des marges de manœuvre pour permettre des mesures d’urgence et de relance ;
    - limiter l’accroissement du déficit wallon ;
    - offrir une plus grande flexibilité à la trésorerie pour gérer cette situation exceptionnelle.

    Ainsi, en application de la circulaire adoptée le 14 mai dernier, chaque Ministre veillera à ce que le solde des dépenses consenties dont elle/il a la responsabilité (c’est-à-dire l’ensemble des dépenses non immunisées) n’excède pas, jusqu’au 30 juin, un plafond équivalent à 80 % de la moitié des crédits annuels.

    Les dépenses suivantes seront considérées comme immunisées et non concernées par la limitation des dépenses dans le cadre de la prudence budgétaire :
    - les dépenses directement liées à la crise Covid-19 ;
    - les dépenses incompressibles, c'est-à-dire celles dont la non-exécution mettrait le fonctionnement de la Région gravement en péril, incluant les dépenses pour le paiement des salaires du personnel, les dépenses de fonctionnement ou d’investissement visant à assurer la continuité du service public et les dépenses relatives à des obligations contractuelles ou à des obligations légales ainsi que les dépenses strictement réglementées ;
    - les dépenses nécessaires à la préservation d’emplois existants, c’est-à-dire les dépenses relatives à des subventions facultatives ou à des conventions récurrentes octroyées à des entités tierces pour la couverture de frais de personnel ; par récurrent, on entend toute subvention facultative d’un même montant (éventuellement indexé) ayant été octroyé lors d’un des trois précédents exercices budgétaires ou toute subvention liée à une convention-cadre précédemment approuvée par le Gouvernement ;
    - les dépenses urgentes, soit les dépenses qui doivent être réalisées avec célérité, faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Région seraient exposés à des risques ou risqueraient d’être mis en péril ; les subventions dédiées à des besoins urgents et impérieux sont également incluses dans cette catégorie pour autant que l’existence d’un préjudice grave et difficilement réparable soit démontrée dans le chef des tiers concernés ;
    - les dépenses liées à un cofinancement européen.

    Il convient, en outre, de préciser que, par nature, certains articles de base seront immunisés, notamment les dépenses de catégorie 1 (traitements), 2 (cabinets), 3 (financement alternatif), 5 (dotations organiques), 6 (cofinancement européen), 8 (PTP) et 9 (dette).

    Sur base de la dernière requête effectuée en date du 15 juin, concernant l’exécution des dépenses, le taux d’utilisation des crédits en engagements et en liquidations respecte le plafond des 40 % pour les dépenses non immunisées. Par ailleurs, ce plafond, à la date du 30 juin, ne devrait faire l’objet d’aucun dépassement, conformément à la circulaire précitée.

    Par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’appliquer une limitation des dépenses dans chacun des départements dont j’ai la charge ni de procéder à quelque blocage administratif que ce soit. Les factures adressées au SPW et aux unités d’administration publique (UAP) continuent donc à être honorées normalement.

    Je suis également chargé de veiller au respect de ces principes dans les unités d’administration publique qui me concernent. Les principes applicables aux dépenses du SPW s’appliquent également à celles des UAP. Cette surveillance est réalisée au moyen du suivi du taux d’exécution des dépenses.

    Enfin, à ce stade, aucune modification d’empreinte SEC des UAP n’a été opérée.