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La mise en œuvre de la décision du 22 avril 2020 concernant la réduction à 80 pour cent des dépenses au sein des départements dont Monsieur le Ministre a la charge

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 182 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 18/05/2020
    • de DISPA Benoît
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 22 avril dernier, le Gouvernement prenait une décision relative à l'implication budgétaire et financière de la pandémie. Le Gouvernement a décidé que, jusqu'au 30 juin, chaque Ministre devra veiller à ce que les dépenses n'excèdent pas un plafond équivalent à 80 % de la moitié des crédits annuels. Cette limitation s'appliquerait par département et non par article de base. En pratique, on sait que cette décision sera inévitablement appliquée, et ce considérant que - à l'exception des dotations aux UAP - 70 % des engagements sont réalisés au cours des trois derniers mois de l'exercice budgétaire.

    J'aimerais donc interroger Monsieur le Ministre sur la mise en œuvre de cette décision. Celle-ci datant d'un mois, j'imagine qu'il a eu l'occasion de décider comment l'exécuter.

    Comment a-t-il diminué de 10 % les dépenses dans chacun de ses départements ?

    A-t-il pratiqué un blocage administratif sur 10 % de ses crédits ?

    Quelles coupes budgétaires a-t-il effectuées ?

    Comment a-t-il opéré un choix dans les politiques qui émargent à ses compétences ?

    Cette diminution de crédit atteint-elle les UAP sur lesquelles Monsieur le Ministre a tutelle ?
    Si oui, dans quelle proportion ?

    Concernant les UAP, leur empreinte SEC a-t-elle été revue en conséquence ?

    Bref, pourrait-il nous faire un topo de la situation dans ses compétences ?
  • Réponse du 15/06/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    En application de la décision à laquelle l’honorable membre fait référence, le Gouvernement a adopté, ce 14 mai, une circulaire administrative, sur la proposition du Ministre du Budget.

    En vertu de celle-ci, chaque ministre ne pourra procéder à l’engagement de dépenses non-immunisées qu’à concurrence d’un plafond correspondant à 40 % des crédits au sein de chacun de ses départements au 30 juin 2020.

    Le plafond de 40 % s’applique aux crédits d’engagement, bien que la situation des crédits de liquidation soit également surveillée. Les factures qui seront adressées au SPW et aux unités d’administration publique (UAP) continueront donc à être honorées normalement.

    Les dépenses suivantes sont considérées comme immunisées et non concernées par la limitation imposée dans le cadre de la prudence budgétaire :
    - les dépenses directement liées à la crise Covid-19 ;
    - les dépenses incompressibles, c'est-à-dire celles dont la non-exécution mettrait le fonctionnement de la Région gravement en péril. Elles incluent les dépenses pour le paiement des salaires du personnel, les dépenses de fonctionnement ou d’investissement visant à assurer la continuité du service public et les dépenses relatives à des obligations contractuelles ou à des obligations légales ainsi que les dépenses strictement réglementées ;
    - les dépenses nécessaires à la préservation d’emplois existants, c’est-à-dire les dépenses relatives à des subventions facultatives ou à des conventions récurrentes octroyées à des entités tierces pour la couverture de frais de personnel. Par récurrent, on entend toute subvention facultative d’un même montant (éventuellement indexé) ayant été octroyé lors d’un des trois précédents exercices budgétaires ou toute subvention liée à une convention-cadre précédemment approuvée par le Gouvernement ;
    - les dépenses urgentes, soit les dépenses qui doivent être réalisées avec célérité, faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Région seraient exposés à des risques ou risqueraient d’être mis en péril. Les subventions dédiées à des besoins urgents et impérieux sont également incluses dans cette catégorie pour autant que l’existence d’un préjudice grave et difficilement réparable soit démontré dans le chef des tiers concernés ;
    - les dépenses liées à un cofinancement européen.

    Il convient de préciser que, par nature, certains articles de base seront immunisés, notamment les dépenses de catégorie 01 (traitements), 2 (cabinets), 3 (financement alternatif), 5 (dotations organiques), 6 (cofinancement européen), 8 (PTP) et 9 (dette).

    Concernant le logement et les pouvoirs locaux, les dépenses de catégorie 4 (liées à l’inflation) sont également immunisées du fait de leur nature strictement réglementaire.

    Aucun blocage de crédits n’a été mis en œuvre sur les crédits non-immunisés et, à ce stade, aucune réduction des dépenses n’est prévue.

    Le contrôle du respect de cette décision s’effectue avec l’Inspection des Finances, dans le cadre d’échanges dont je veux souligner la qualité.

    Dans les départements dont j’ai la responsabilité, le taux global d’utilisation des crédits au 1er juin est de 59 % en engagements et de 61 % en liquidations.

    Pour les crédits non immunisés, ce taux atteint actuellement 16 % en moyens d’action.

    En effet, par leur nature, ces crédits non-immunisés visent des événements ou actions ponctuels, des marchés de travaux et différents salons qui, en raison de la crise, sont moins avancés que prévu, voire purement et simplement annulés.

    Ces éléments semblent indiquer que le plafond de 40 % pour les dépenses non‑immunisées ne devrait pas être dépassé d’ici au 30 juin et que, dès lors, il ne me sera pas nécessaire d’opérer des choix.

    Enfin, je suis également chargé de veiller au respect de ces principes dans les unités d’administration publique qui me concernent. Les principes applicables aux dépenses du SPW s’appliquent également à celle des UAP. Cette surveillance est réalisée au moyen du suivi du taux d’exécution des dépenses. Aucune modification des objectifs SEC des UAP n’a été décidée à ce stade.