Les délimitations des zones touchées par la peste porcine africaine (PPA)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 211 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/05/2020

  • de COURARD Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Pour endiguer la propagation de la PPA, des clôtures ont été installées un peu partout en Gaume, ainsi qu'entre la France et la Belgique. Celles-ci impactent désormais les finances communales, car les chasseurs ne souhaitent plus louer les terrains communaux comme cela se faisait auparavant.
  
  Pour ces communes, en plus de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui va certainement peser lourd financièrement, ces zones de location étaient perçues comme indispensables pour tenter d'obtenir des rentrées financières conséquentes.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m'informer des suites qui seront accordées à ces délimitations installées dans la partie sud du pays et ayant pour objectif d'empêcher les déplacements des sangliers ?
  
  De plus, pourrait-elle me dire ce qui a été mis en place pour aider financièrement les communes touchées par la PPA, comme cela avait été promis lors d'une réunion réunissant toutes les communes concernées chez le Gouverneur de la Province ?

• Réponse du 11/06/2020

  • de TELLIER Céline
  L’installation des clôtures dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine africaine (PPA) a permis de limiter la dispersion des sangliers et de la maladie, et faciliter les mesures de destruction des sangliers. En outre, une partie du zonage de gestion repose sur ce réseau de clôtures.
  
  À l’heure actuelle, l’administration ne prévoit pas de démanteler ces clôtures, la lutte n’étant pas terminée puisque la maladie est toujours susceptible de reprendre. En effet, tant que l’on demande aux chasseurs de continuer à détruire les sangliers, il est souhaitable d’éviter à tout prix un repeuplement de l’actuelle zone PPA par de la migration de sangliers en provenance des zones voisines.
  
  Ainsi, la réflexion quant à la désinstallation de ces clôtures attendra la fin de la saison de chasse prochaine, soit la fin de l’hiver 2021, et ce , eulement si la Belgique est, comme nous l’espérons, officiellement reconnue par l’Europe comme à nouveau « Indemne de la PPA ».
  
  En ce qui concerne l’impact sur les territoires de chasse de la zone PPA, le dispositif a été imaginé de telle sorte qu’il n’entrave pas ou peu la circulation des espèces de grand gibier autres que le sanglier. Son inconvénient majeur pour les titulaires du droit de chasse réside dans la modification de certaines enceintes de chasse due à la présence d’une clôture. Les territoires concernés se sont déjà partiellement adaptés en 2018 et 2019. La perte de valeur cynégétique est avant tout liée au fait que ces territoires sont toujours actuellement soumis aux mesures de lutte contre la maladie, et ce aussi longtemps que le statut « Indemne de la PPA » n’aura pas été retrouvé pour la Belgique.
  
  Actuellement, mon Cabinet, avec l’aide de l’administration, finalise la manière dont la Région pourrait compenser en partie ou en totalité les pertes encourues au niveau de la location des droits de chasse par les communes, dont les situations à ce niveau sont assez variables. Or l’octroi d’une aide par la Région ne peut évidemment être envisagéeque sur une base commune.
  
  Par ailleurs, dans la cadre de la pullulation des scolytes et cétant donnéque l’exploitation forestière a été interdite durant plusieurs mois, je rappelle que le Gouvernement wallon a pris un arrêté d’indemnisation (juin 2019) afin de compenser les pertes directes liées aux attaques de scolytes engendrées par cette interdiction. Quatre communes ont introduit un dossier dans le cadre de cet arrêté. Mon administration me signale que les dossiers sont clôturés et seront mis en paiement dans les toutes prochaines semaines.