La demande d'aide financière de villes et communes relative aux indemnisations obligatoires aux adjudicataires dans la cadre de la pandémie de Covid-19
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 183 (2019-2020) 1
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Question écrite du 20/05/2020
- de BASTIN Christophe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
C'est le cas à Ciney, où la commune a même voté le 14 avril une motion adressée directement au Gouvernement wallon. La ville demande clairement au Gouvernement de prévoir une compensation à destination des villes et communes qui souffriront de ces demandes d'indemnisations de multiples adjudicataires.
Le Gouvernement a déjà incité au dialogue, mais peut-être faudra-t-il passer à l'étape supérieure bientôt…
Monsieur le Ministre a-t-il reçu la motion votée par la Commune de Ciney ?
A-t-il reçu d'autres motions du même type ?
Combien de motion ou de demandes portant sur cet objet a-t-il reçues de communes ?
Fera-t-il droit à cette demande de la Ville de Ciney ?
Une aide à destination des pouvoirs locaux est-elle prévue ?
Le SPW Intérieur et Action sociale a-t-il pu déjà estimer le préjudice pour les communes wallonnes des demandes d'indemnisation émanant des adjudicataires ?
Réponse du 25/05/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Avant tout, concernant le volet « marchés publics », il convient de rappeler que, depuis le début de la crise sanitaire, et du confinement décrété le 18 mars dernier, cette question a fait partie de nos premières préoccupations afin d’aider les pouvoirs locaux à gérer au mieux leurs marchés, qu’ils soient déjà attribués et en cours d’exécution, ou non.
C’est ainsi que le 23 mars, une première circulaire, signée par le Ministre-Président et s’adressant à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons, a été publiée et envoyée à toutes communes de la Région. Cette circulaire énonçait les premières recommandations.
Complémentairement, le 3 avril, le SPW, en concertation avec l’Union des villes et communes de Wallonie, a proposé des lignes directrices, des recommandations et des canevas de documents, afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs wallons de gérer leurs marchés publics de travaux affectés par la crise sanitaire. Ces éléments sont repris dans une note, accompagnée de plusieurs courriers types. Ces documents ont fait l’objet d’une large diffusion.
À cette heure, le travail n’est pas fini puisque le groupe de travail composé d’experts en marchés publics du SPW — dont ceux de mon administration — et de l’UVCW continue sa réflexion sur le point relatif aux demandes d’indemnisation à la suite de la suspension du marché et à la reprise totale ou partielle des travaux ; et plus particulièrement sur l’identification de ce qui peut être pris en compte dans le cadre de la crise et ce qui ne peut l’être.
La plupart des pouvoirs adjudicateurs souhaitent, en effet, avoir des lignes de conduites face aux très nombreuses demandes d’indemnisations qu’ils reçoivent de la part des entrepreneurs. C’est en ce sens que mon administration, au sein de ce groupe d’experts, et mon cabinet travaillent.
À ce stade, dans le cadre général des recommandations déjà formulées, l’attention des pouvoirs adjudicateurs a été attirée sur la nécessité de bien identifier les perturbations d'exécution qui sont la conséquence effective de la crise.
En effet, il s’agit, d’une part, d’éviter de perdre la possibilité de prendre des sanctions ou des mesures d’office durant cette crise et, de l’autre, d’éviter que les adjudicataires n’introduisent des réclamations contenant des éléments sans rapport avec elle.
Concernant maintenant les conséquences financières négatives dans l’exécution des marchés publics, il est encore difficile de les évaluer précisément, tant chaque cas est particulier.
La recevabilité et le fondement des demandes d’indemnités seront examinés à la lumière de l’ensemble des circonstances établies, ainsi que des informations transmises à la sortie de la crise sanitaire, en tenant compte des aménagements contractuels qui se sont avérés nécessaires.
Enfin, comme cela a été précisé dans les réponses déjà communiquées aux communes qui ont déposé une motion, la situation budgétaire des pouvoirs locaux était déjà avant la crise une de mes priorités — en témoigne la task force que j’ai instituée — elle l’est plus encore aujourd’hui.
J’ai ainsi chargé mes administrations d’établir un inventaire des conséquences potentielles de la crise, aussi bien en diminution de recettes qu’en augmentation de dépenses, sur les finances locales et, indirectement, sur leur capacité d’investissement.
Comme le sait l'honorable membre, c’est la situation budgétaire globale des pouvoirs publics qui est extrêmement difficile, et notamment celle de la Région qui se trouve confrontée à une réduction de ses recettes et à une explosion de ses dépenses dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19.
Comme je l’ai souvent dit, il serait donc irresponsable d’entretenir l’illusion de compensations supplémentaires pour les pouvoirs locaux.
En revanche, l’analyse fine de l’impact de la crise sur les finances locales permettra d’envisager l’adaptation pertinente des règles budgétaires qui s’imposent à ces entités. Sachant que l’Europe devrait autoriser certaines marges de déficit, il m’apparaît, en effet, parfaitement cohérent et logique que cet assouplissement puisse également concerner les acteurs de première ligne que sont les pouvoirs locaux.