La prolongation de la suspension des délais administratifs

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 185 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 20/05/2020

  • de DEVIN Laurent
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Face à l'épidémie de Covid-19, les mesures prises pour limiter la propagation du virus au sein de la population sur le territoire wallon sont susceptibles d'affecter le bon fonctionnement des différents services publics, notamment en privant les citoyens de la possibilité de faire valoir utilement et effectivement leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.
  
  Afin de palier à ces éventualités, le Gouvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé, pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée, de suspendre temporairement les délais de rigueur et de recours ainsi que les enquêtes publiques. Cette décision a fait l'objet d'une circulaire en date du 18 mars 2020.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il proroger à nouveau cette décision si les mesures prises par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la pandémie, impactant le fonctionnement des administrations communales, étaient prolongées au-delà du 18 mai ?

• Réponse du 25/05/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18 avril 2020 « prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux no 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 », les délais en question ont été suspendus jusqu’au 30 avril 2020 inclus.
  
  Le Gouvernement n’a pas jugé nécessaire de les suspendre davantage.
  
  Ils ont donc repris leur cours le premier jour ouvrable suivant le 30 avril.