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L'actualité de Nethys

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 186 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 20/05/2020
    • de BIERIN Olivier
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Malgré la crise du Covid-19, des décisions et événements concernant Nethys ont continué durant ces dernières semaines.

    Nous avons appris notamment que Nethys comptait bel et bien vendre sa filiale Integrale, que celle-ci nécessiterait une augmentation importante des fonds propres, et que l'Administrateur délégué, Diego Aquilina, avait été révoqué, mais pas licencié.

    Nous avons aussi appris que le Conseil d'administration de Nethys avait été complété par cinq personnes.

    Nous avons encore appris que la justice avait également saisi sur le plan pénal plus de 11 millions d'euros auprès de l'ancienne équipe dirigeante. La procédure visant à interdire de vendre VOO à Providence devrait être plaidée au début du mois de juin.

    Enfin, nous avons appris que McKinsey avait décidé de rembourser 7 millions d'euros à Nethys. C'est un geste bienvenu et nécessaire, vu les manquements constatés dans les missions, mais il ne faudrait pas que ce geste fasse oublier la nécessité d'y voir clair dans les relations qui ont existé entre Nethys « ancienne version » et McKinsey.

    Monsieur le Ministre a-t-il été amené à se prononcer sur la validité de certaines de ces décisions ?

    Quelle est son analyse de ces différents événements survenus au sein de Nethys ?

    A-t-il dû intervenir ou a-t-il été informé d'autres décisions importantes prises par Nethys et qui n'auraient pas fait l'objet d'un écho dans les médias ?
  • Réponse du 25/05/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne règle pas en tant que telle l’organisation des sociétés à participation publique locale significative (SPPLS) — comme Nethys — ni même leur composition ou leur fonctionnement. Il ne soumet pas non plus les actes de ces sociétés relatifs à ces questions à une transmission obligatoire à l’autorité de tutelle en vue de leur contrôle. Le Code ne prévoit que l’exercice d’une tutelle générale d’annulation et, à ce jour, je n’ai été saisi d’aucun recours à ce sujet.

    Sur la question des administrateurs, il convient de se référer au Code des sociétés et des associations (« CSA ») eu égard à la forme de société anonyme de Nethys. En son article 7:88, § 1er, le CSA prévoit qu’« en cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent ».

    Or, au début du mois d’octobre 2019, le conseil d’administration de Nethys est passé de 8 membres à 3. Cinq places sont donc devenues vacantes.
    Dans ce contexte, il semble que l’article 7:88 du CSA autorisait les trois administrateurs restants de Nethys à coopter cinq nouveaux administrateurs de leur propre initiative, sans préalablement en informer le conseil d’administration de la société mère Enodia ou en solliciter l’accord.

    Je précise que l’article 7:88, § 1er du CSA dispose que les mandats des administrateurs cooptés doivent être confirmés par l’assemblée générale de Nethys, dès sa première séance suivant la décision et qu’à défaut de confirmation, les mandats en question prennent fin après cette même séance. Il appert donc qu’en tant que membre de l’assemblée générale de Nethys, Enodia donc aura prochainement l’occasion de se prononcer sur les désignations ici mises en cause.

    Une intervention de l’autorité de tutelle n’est pas à l’ordre du jour à ce stade.

    S’agissant de la restitution, par le bureau McKinsey, de 7 millions d’euros à Nethys, je m’en réjouis et y vois une étape symboliquement importante vers l’assainissement de la gestion de cette SPPLS.

    Il reste que, comme je l’ai précisé à l'honorable membre lors de la séance de commission du 4 février dernier, je réserve mes éléments de réponse dans ce dossier pour la justice et je lui réitère l’assurance que le Gouvernement wallon est déterminé à participer jusqu’au bout à l’enquête pénale actuellement en cours.

    Pour les mêmes raisons tenant à la séparation des pouvoirs, je ne souhaite pas m’exprimer sur les dossiers relatifs aux indemnités versées aux anciens dirigeants de Nethys, ni sur le cas de Monsieur Diego Aquilina.

    Quant à la cession, par Nethys, de ses participations dans L’Intégrale, je constate en définitive qu’elle s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin, précisément au point 3.2 de son rapport du 6 juillet 2017.

    Pour le surplus, je confirme que mes services et moi-même n’avons pas dû intervenir, ni n’avons été informés d’autres décisions importantes de Nethys qui n’auraient pas été relatées dans les médias.