Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 26 mai 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 76 (2019-2020) 1
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Question écrite du 20/05/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 26/06/2020
- de DI RUPO Elio
Cette réunion a été remplacée par une vidéoconférence informelle des Ministres des Affaires européennes, qui s’est tenue à cette date. En revanche, le caractère informel de la réunion implique notamment qu’aucune décision n’a pu y intervenir.
La question d’une approche coordonnée des mesures de déconfinement et de reprise de l’activité économique suite à la pandémie de Covid-19 était à l’ordre du jour de cette réunion. Les ministres étaient invités à échanger leurs points de vue sur les progrès réalisés dans la coordination de ces mesures, en tenant compte de la situation épidémiologique au sein de l’Union européenne. Ils étaient également invités à partager les meilleures pratiques. Mais aussi à formuler des observations sur la manière de garantir un juste équilibre entre la reprise des activités économiques et sociales et la protection de la santé des citoyens européens.
Ce point n’a pas été débattu en coordination intrabelge.
Dans le prolongement de la réunion en vidéoconférence du Conseil européen du 23 avril, les ministres pouvaient également donner leur avis sur une relance économique et sociale globale de l'Union européenne.
Il a également été question de la conférence sur l'avenir de l'Europe.
En concertation intrabelge, à laquelle la Wallonie a participé, il a été convenu de limiter l’intervention à quelques considérations générales vu que les propositions de la Commission européenne sur le Cadre financier pluriannuel ajusté et le plan de relance n’étaient publiées que le lendemain de la réunion.
Ainsi, la Belgique a exprimé ses attentes vis-à-vis des propositions de plan de relance de la Commission. Il s’agissait d’insister sur l’analyse des besoins spécifiques à l’intérieur de l’Union européenne et de plaider pour un mix entre prêts et subventions.
Dans ce cadre, la Belgique a également approuvé la proposition franco-allemande. Elle a estimé qu’il convient d’assurer une autonomie stratégique (notamment dans le domaine des équipements médicaux et des produits pharmaceutiques), de manière équilibrée, sans pour autant aboutir à un discours protectionniste.
La Belgique a rappelé que pour elle, un accord sur le financement du plan de relance est lié à un accord sur le cadre financier pluriannuel. Il sera nécessaire de procéder à des ajustements à la suite de la crise, mais les équilibres actuels au sein du cadre financier pluriannuel ne doivent pas être modifiés. Les deux piliers de la politique agricole commune et la politique de cohésion restent centraux. Sont également prioritaires, le Pacte vert et le passage au numérique.
La Belgique a rappelé être particulièrement attentive à un ajustement de la clé de répartition des fonds de cohésion dans le cadre financier pluriannuel, en particulier pour la catégorie des régions en transition.
En ce qui concerne les ressources propres, le Fédéral a insisté sur l’importance du maintien des frais de perception douanière à 20 %. En outre, il a été rappelé qu’il était important de tenir compte de l'impact économique du Brexit, la Belgique étant l'un des pays les plus exposés.
En divers, la Commission européenne a donné des informations sur la préparation du rapport annuel sur l'État de droit dans l'Union. La Belgique a soutenu l’engagement de la Commission en la matière.