Les régies communales autonomes.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 100 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 24/02/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  J'ai récemment adressé à Monsieur le Ministre une question écrite relative au régime des régies communales autonomes. Il n'a toutefois répondu que partiellement aux interrogations que je lui livrais. Je me permets dès lors de l'interroger à nouveau.
  
  Dix ans après le lancement de ce mode de gestion, il est en effet probablement utile de procéder à une évaluation.
  
  En introduction de cette importante discussion, il apparaît essentiel de disposer d'un état des lieux permettant de prendre la mesure de la situation. Dans ce cadre, je souhaite demander à Monsieur le Ministre la liste des communes wallonnes qui ont recouru à ce mode de gestion et, parallèlement, la liste des régies communales autonomes existantes.
  
  Je souhaite également demander à Monsieur le Ministre de m'informer, pour chacune d'entre elles, des activités qu'elles exercent, en référence à l'arrêté qui définit le champ des activités possibles ?

• Réponse du 14/06/2006

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à sa question, l'honorable Membre voudra bien trouver, ci-après, la liste des régies communales autonomes, classées par province et par commune, ainsi que leur objet social. En face de l'objet social figure la référence à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique.
  
  En dix ans, une petite vingtaine de régies autonomes dont les statuts ont été approuvés par les députations permanentes, ont été créées par les communes wallonnes, essentiellement pour l'exploitation d'infrastructures (arrêté royal, article 1er, 7°) et pour la gestion immobilière (idem 8° et 15°).
  
  Après dix ans d'expérience, j'ai donc estimé, comme l'honorable Membre, que le temps était venu de faire le point sur ce type d'institutions que sont les régies communales et provinciales autonomes, de voir les difficultés pratiques rencontrées et les avantages de gestion que les régies autonomes peuvent apporter. Dans ce but, j'ai réuni, le 11 avril 2005, les responsables de toutes les régies communales autonomes.
  
  Le principal mérite de la régie communale est sa souplesse de gestion. On y ajoute sa rapidité, l'avantage en matière de TVA et la possibilité de créer des filiales.
  
  Les difficultés rencontrées sont essentiellement liées à la nouveauté de l'institution : attitudes différentes des directions de la TVA selon que la régie communale autonome est située dans une partie ou l'autre du pays, méconnaissance de la régie communale autonome de la part de la Banque carrefour des entreprises ; difficulté à obtenir la gratuité des droits d'enregistrement.
  
  Jusqu'à présent, les difficultés sont rencontrées au cas par cas. Au besoin, une circulaire ministérielle viendra préciser et généraliser les réponses. Toutefois, la régie communale autonome fait aujourd'hui l'objet d'une réflexion plus globale sur les modes de gestion des services publics. Cette réflexion débouchera dans les prochains mois sur un projet de décret.