La construction de logements communaux et les réserves foncières de la Société wallonne du logement (SWL)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 189 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 26/05/2020

  • de MAUEL Christine
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le logement public est un des plus grands enjeux de la Wallonie de demain. Afin d'anticiper des futures constructions, la SWL est propriétaire de nombreuses réserves foncières. Il est donc logique qu'aucune activité ne soit constatée sur ces sites.
  
  Il est connu que certaines sociétés de logement de service public ont un manque de liquidités à combler. Des communes souhaitent entreprendre des projets de construction de logements communaux.
  
  Les communes qui souhaitent entreprendre ce genre de constructions savent qu'il est important de travailler en synergie avec les autres acteurs publics en particulier la Société wallonne du logement.
  
  Les réserves de la SWL peuvent-elles être rachetées par des communes dans le cadre de constructions de logements communaux ?
  
  Si ce rachat est possible, quelle entité bénéficiera des produits de la vente ?
  
  S'agit-il de la SWL ou de la SLSP ?

• Réponse du 11/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je confirme que la Société wallonne du logement (SWL) dispose effectivement de réserves foncières. Elle met celles-ci en priorité à la disposition des sociétés de logement de service public (SLSP) afin de leur permettre de réaliser leurs projets immobiliers. Il arrive cependant — plus rarement — que des communes souhaitent également y développer des programmes de construction, destinés à des personnes à revenus visés par le Code wallon de l’habitation durable (CWHD) ou des projets d’intérêt général, telles que la construction de résidences services ou de structures d’accueil collectif.
  
  Si ces programmes portent sur la réalisation de logements destinés à la vente (logement acquisitif), une renonciation aux droits d’accession est alors accordée à la commune, le temps pour elle de prévoir la construction. À la fin des constructions, la commune vend alors le logement et, parallèlement, la SWL vend l’assiette du terrain aux acquéreurs, et ce, dans un seul et même acte, évitant ainsi d’inutiles transferts successifs de propriété.
  
  Si ces programmes communaux concernent la réalisation de logements locatifs publics, alors, la SWL vend le terrain à la commune, suivant l’estimation du comité d’acquisition d’immeubles.
  
  Les recettes de la vente des terrains reviennent au propriétaire du terrain, soit à la SWL. Elles servent alors à acheter de nouvelles réserves foncières qui pourront, à leur tour servir, à la réalisation de nouveaux projets immobiliers publics.