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L'utilisation des drones durant le confinement

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 283 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 27/05/2020
    • de LENZINI Mauro
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le confinement que nous venons de vivre a été l'occasion de nombreuses et nécessaires adaptations dans notre mode de vie et dans nos habitudes de travail. Les technologies nouvelles ont, à bien des égards, pu être d'une aide précieuse pour de nombreux secteurs.

    Ainsi, pour éviter des sorties et des contacts, certains ont eu recours à l'utilisation de drones avec caméra pour assurer des survols et de la surveillance notamment dans le cadre de leurs activités professionnelles (tant pour les biens que pour les animaux).

    Si l'on peut comprendre la logique des utilisateurs de drones pour respecter les mesures de confinement, l'augmentation de l'utilisation de ce type d'appareil a parfois gêné et posé question au voisinage proche, notamment quant au respect de leur vie privée, par exemple lorsque ces drones sont utilisés dans une zone résidentielle pour contrôler des animaux domestiques voire un petit élevage. Ce genre d'appareil permet en effet une vue panoramique qui dépasse bien souvent les limites de la propriété de l'utilisateur.

    Quelles sont les règles qui trouvent à s'appliquer en cas d'utilisation de drones avec caméras afin de garantir le respect de la vie privée du voisinage ?

    Comment s'assurer que les images ne sont pas enregistrées soit à des fins privées par l'utilisateur ou diffusées sans l'accord des personnes ?

    Dispose-t-on de données relatives à l'utilisation des drones avec caméras dans notre Région pendant la période du confinement ?

    Des questionnements nouveaux quant à l'utilisation de ce type de technologies en constant développement se sont-ils récemment posés suite notamment au confinement ?
  • Réponse du 11/06/2020
    • de BORSUS Willy
    Cette question porte sur l’utilisation des drones en général, mais aussi au regard des dispositions légales en matière de protection de la vie privée dans la mesure où le drone serait équipé de caméras.

    Il s’agit pour l’essentiel d’une matière qui relève des attributions de l’autorité fédérale. Ainsi, un arrêté royal encadre en droit belge l’utilisation des drones : l’arrêté royal relatif à l'utilisation d'aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge du 10 avril 2020.

    Le SPF Mobilité a informé les usagers des modalités d’utilisation de drones, en ce compris pendant la période particulière de la pandémie du Covid-19. Je renvoie à cet égard l'honorable membre vers le lien suivant : https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones/vols_de_drones_covid19.

    Quant à la problématique plus spécifique de l’utilisation de drones équipés de caméras, il s’agit d’une question de vie privée, et donc également d’une matière relevant de l’autorité fédérale.