Les actions judiciaires contre Skeyes

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 111 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 27/05/2020

  • de WITSEL Thierry
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La saga entre l'État et les aiguilleurs du ciel n'est pas encore terminée. En effet, le Gouvernement en a encore discuté à l'occasion de la séance du 14 mai.
  
  En cause, l'obligation pour l'entreprise publique qui a le monopole du contrôle aérien, Skeyes, d'assurer la continuité de ses services.
  
  Le conflit remonte à mars 2019 quand les contrôleurs du ciel belge ont mené un mouvement de grève qui a provoqué plusieurs limitations de l'espace aérien en affectant principalement les aéroports wallons. Pour l'aéroport de Liège, qui reçoit beaucoup de vols de nuit, le mouvement de grève a affecté 411 vols tandis qu'à l'aéroport de Charleroi, 116 vols ont été annulés, 112 retardés, affectant au total 33 378 passagers.
  
  Le Gouvernement wallon, alors, avait obtenu des astreintes pour forcer l'entreprise publique fédérale à assurer le contrôle aérien. En mai 2019, la société de gestion de l'aéroport de Charleroi (BSCA) a assigné Skeyes en justice afin de l'obliger à fournir les services pour lesquels elle dispose d'un monopole. Néanmoins, suite à cette procédure, Skeyes soulève que leur contrat de gestion ne les oblige en rien à assurer la continuité des services.
  
  Suite à cela, Monsieur le Ministre fait le constat qu'il est problématique que leur mission soit uniquement sécuritaire et non la continuité des services. Sachant que les aéroports wallons dépendent du travail des aiguilleurs de Skeyes, ce dossier revêt une importance considérable. Afin de permettre une continuité souhaitée des services, la Wallonie soutiendra donc l'aéroport de Charleroi dans sa démarche de poursuivre l'État belge si le contrat de gestion de l'entreprise publique fédérale ne prévoyait effectivement pas la continuité des services.
  
  Depuis lors, Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec son homologue du Fédéral ? Qu'en est-il ressorti ?
  
  A-t-il bon espoir que les magistrats interprètent le contrat de gestion de l'entreprise publique comme ayant l'obligation d'assurer la continuité des services ?
  
  Quel sera l'impact de la décision sur la Wallonie et sur nos aéroports ?

• Réponse du 25/06/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  En Belgique, le contrôle aérien, mission de service public, est confié, par la loi, à une entreprise publique autonome appartenant à l’État belge, Skeyes (ex-Belgocontrol). Compétence fédérale, cette mission est exécutée sur base d’un contrat de gestion signé avec l’État fédéral en date du 11 avril 2014. Conclu pour cinq ans, celui-ci est arrivé à expiration, mais a été renouvelé en attente de l’adoption par le Gouvernement d’un nouveau contrat. La Wallonie assume le financement d’une partie des prestations effectuées par l’entreprise pour les aéroports wallons, conformément à l’accord de coopération du 30 novembre 1989 qui a encadré la régionalisation de la compétence aéroportuaire.
  
  Dès mars 2019, le conflit social latent au sein de Skeyes a entraîné, à plusieurs reprises, l’interruption du service de contrôle du trafic aérien. Ces interruptions ont porté un grand préjudice aux aéroports wallons dont les répercussions sur l’activité ont été inévitables.
  
  En mai 2019, les différents acteurs concernés ont décidé, notamment, de forcer judiciairement Skeyes à assurer la continuité du service avec, à défaut, l'obtention d'astreintes.
  
  Afin d’assurer son total soutien à la démarche, le Gouvernement wallon a décidé, en juin 2019, de faire intervention volontaire dans les actions judiciaires à venir contre Skeyes, y compris en urgence, afin d’assurer la continuité du service de contrôle du trafic aérien.
  
  BSCA, qui a assigné Skeyes en justice dès mai 2019 pour l’obliger à exercer les missions de service public dont elle a le monopole, doit désormais répondre aux différents arguments qui lui ont été opposés par l’entreprise publique, notamment le fait que la mission qui lui a été confiée par l’État fédéral ne consisterait pas à permettre la continuité du trafic aérien, mais uniquement à assurer la sécurité de celui-ci.
  
  L’aéroport a dès lors décidé de poursuivre également l’État belge pour faute, dans l’hypothèse où Skeyes ne serait pas tenue d’assurer la régularité de la continuité du service public de la circulation aérienne en vertu du contrat de gestion, en n’exigeant pas dans ce dernier que Skeyes assure un service régulier et continu du transport aérien.
  
  Afin de renforcer la demande de l’aéroport de Charleroi, le Gouvernement wallon a effectivement décidé de soutenir l’action à l'encontre de l'État belge en s’alignant sur les revendications émises par BSCA et dès lors, d'étendre à l'encontre de l'État belge, au nom de la Wallonie et de la SOWAER, les demandes formulées initialement contre Skeyes et donc, en conséquence, de postuler également la condamnation de l'État belge.
  
  Dans le cadre du renouvellement du contrat de gestion, il me semble raisonnable de porter des revendications visant à l’implication des Régions tant dans le choix du prestataire que dans la définition de la mission.
  
  Les contacts utiles seront pris avec le Ministre fédéral des aéroports au moment où il sera question du renouvellement dudit contrat. Pour le reste, il convient que la procédure judiciaire en cours puisse suivre son cours.