La construction de logements publics et le suivi relatif au plan d'ancrage
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 190 (2019-2020) 1
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Question écrite du 27/05/2020
- de DI MATTIA Michel
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il y a peu, le bourgmestre de La Louvière exprimait quant à lui la nécessité, pour faire face à la croissance démographique, de créer de nouveaux logements, y compris publics, estimant que 2 000 nouvelles habitations seront nécessaires d'ici 2040 rien qu'à La Louvière. Des exemples parmi de nombreux autres en Wallonie.
À ce défi démographique s'ajoute encore celui des changements sociétaux avec, notamment, l'explosion du nombre de familles monoparentales.
Le logement public est l'une des priorités de la Déclaration de politique régionale. C'est aussi un enjeu qui, avec la crise économique qui s'annonce, devient sans doute encore plus important, se loger risquant d'être de plus en plus difficile pour les populations les plus faibles.
Monsieur le Ministre ambitionne de créer 3 000 logements publics d'ici 2024, mais aussi d'en rénover 3 000. Les agences immobilières sociales (AIS) devraient en prendre 6 000 autres en gestion. Une série de leviers, notamment un droit de tirage au sein d'un fonds d'investissements du logement d'utilité publique, sont également prévus dans la DPR. Pour mettre en œuvre ces outils, se reposer sur l'expertise des AIS paraît une bonne option à envisager.
Je ne peux que saluer son ambition, mais pour en respecter les délais, elle nécessite de prendre des décisions rapidement afin que les opérateurs concernés puissent lancer leurs démarches.
En attendant la mise en place de ces nouveaux outils, les pouvoirs locaux se retrouvent un peu dans l'expectative. En effet, le dernier plan d'ancrage, outil qui permettait de planifier et mettre en œuvre la création et la rénovation de logements, date de 2014 et courait jusqu'en 2016. Sous la précédente législature, il avait déjà prévu de travailler sur un droit de tirage, mais cela n'a pu se concrétiser après son départ du département.
Il s'agit désormais de se tourner vers l'avenir.
Où en est Monsieur le Ministre dans le développement de ces nouveaux outils ?
Quel rôle compte-t-il donner aux agences immobilières sociales dans ce nouveau cadre ?
En attendant leur mise en œuvre, le Gouvernement envisage-t-il un nouveau plan d'ancrage, avec de nouveaux moyens de financement et si oui, lesquels ?
Quelles instructions entend-il donner aux pouvoirs locaux afin qu'ils puissent déjà envisager de préparer des dossiers dans ce cadre ?
Réponse du 26/06/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Deux priorités principales émergent de ces engagements : la rénovation de 55 000 logements d’ici à 2030 (dont 25 000 sous cette législature) et l’accroissement net du parc de quelque 12 000 logements.
Le lancement du grand plan de rénovation nous est apparu prioritaire, notamment d’un point de vue social et environnemental. Il répond aussi au fait que le niveau moyen des investissements en matière de rénovation n’a fait que baisser au cours de la décennie écoulée, au point d’engendrer un déficit d’entretien qui menace, à court terme, l’intégrité du parc de logements publics, avec toutes les conséquences sociales que cela entraîne.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon s’est engagé à apporter une réponse forte au défi climatique, en s’inscrivant dans la transition nécessaire pour atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2050. Les grandes étapes de cette transition ont été transposées à travers de la stratégie wallonne de rénovation énergétique du bâtiment, adoptée en 2017. Par le plan de rénovation, c’est donc aussi l’élimination de la précarité énergétique grandissante qui est visée.
Dans ce contexte, le lancement prioritaire du plan de rénovation 2020-2024 était essentiel. Il a pu se faire rapidement grâce aux connaissances apportées par la stratégie wallonne de rénovation énergétique du bâtiment, à l’expertise de la Société wallonne du logement, au cadastre du logement public et à l’expérience retirée des précédents programmes de rénovation énergétique du Pivert et du Plan wallon d’investissements (PWI).
S’agissant de l’objectif d’accroissement du parc de logements publics, les enjeux ne sont pas moins importants. La mise en œuvre effective de nouveaux mécanismes destinés à le renouveler et à le développer nécessite toutefois davantage de réflexions et de démarches préparatoires, tant les pistes de solutions sont vastes et nombreuses, et requièrent une révision plus ou moins importante des cadres réglementaires.
Mon cabinet travaille ainsi actuellement à la finalisation de la reconnaissance légale de l’habitat léger qui constituera, sans aucun doute, à l’avenir, une partie de la solution au déficit de logements en Wallonie.
Plus largement, c’est aussi toute une réflexion sur les formes d’habitat qui est menée dans ce contexte, dans la perspective de soutenir et développer les solutions innovantes en systèmes préfabriqués ou modulaires. Un réel potentiel régional existe dans ce domaine et nous devons trouver les moyens de le valoriser. Mon cabinet travaille d’ailleurs actuellement, en collaboration avec la SWL, au lancement, d’ici à 2021, d’un appel à projets pour solliciter ce potentiel.
Parallèlement, l’honorable membre sait également que le GW entend, à l’avenir, nourrir les décisions prises en matière de création de logements publics en Wallonie à la lumière d’un schéma de développement régional sur lequel travaille le Centre d’étude en habitat durable. Cette étude devra être mise en regard avec le travail entrepris par le cabinet du Ministre Borsus, chargé de la concrétisation des objectifs de la DPR en matière de développement du territoire et de développement des charges d’urbanisme.
Concernant les agences immobilières sociales (AIS), j’ai adressé, le 5 mars dernier, un courrier aux 14 communes actuellement non desservies par une telle agence. En substance, il leur était proposé soit d’adhérer à une AIS active sur le territoire d’une commune voisine soit de se grouper avec d’autres communes mitoyennes non desservies afin de constituer une nouvelle AIS. Certaines communes ont déjà marqué leur intérêt pour la question et vont porter la réflexion devant leurs instances. La crise de la Covid-19 ayant sans doute retardé la réaction des autres, je m’attends à recevoir prochainement une réponse de leur part. Concernant la création de nouvelles AIS, une procédure est en cours pour regrouper au sein d’une telle structure les communes de Leuze-en-Hainaut, Frasnes-lez-Anvaing, Péruwelz, Celles et Mont-de-l’Enclus. Par ailleurs, je travaille également sur une série de mesures visant à optimaliser ce secteur.
Enfin, s’agissant de l’ancrage communal du logement des années 2014-2016, un état d’avancement, dressé par la SWL en avril 2020, révèle que 14 % de ce programme est finalisé, 18 % en cours d’exécution des chantiers et 13 % dont le résultat de la mise en concurrence des travaux est connu, soit 862 logements sur les quelque 1 900 programmés pour cet ancrage par les sociétés de logement de service public. Il convient, dès lors, me semble-t-il, que la demande - légitime - du secteur, d’un soutien fort de la part de la Région, notamment financier, s’accompagne d’une accélération significative du processus immobilier sur terrain. Ce sera un des éléments d’attention pour l’établissement du futur droit de tirage pour la construction de logements prévu par la DPR.