Les négociations post-Brexit
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 77 (2019-2020) 1
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Question écrite du 28/05/2020
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Par ailleurs, des voix s'élèvent pour s'inquiéter du risque de divorce sans accord au 1er janvier 2021. D'autant plus que, d'une part, le coronavirus et les réunions en vidéoconférence ne facilitent pas l'état d'avancement et que, d'autre part, le Gouvernement et de nombreux élus britanniques répètent à qui veut l'entendre qu'une prolongation de la période de transition est exclue.
Au niveau du calendrier, le prochain cycle de discussion doit débuter en juin et nous savons également que toute demande éventuelle pour une prolongation de la période de transition doit intervenir avant le 1er juillet 2020.
Le prochain round de négociations, se fera-t-il en « présentiel » ou en vidéoconférences ?
Quels sont encore aujourd'hui les principaux points de discorde entre l'UE et le Royaume-Uni ?
Quelles sont les réactions suite au courrier adressé par le Gouvernement Johnson à l'exécutif écossais qui admet qu'il y aura bien des contrôles dans les ports sur les biens venus du Royaume-Uni ?
Le Royaume-Uni maintient-il sa position sur la non-prolongation de la période de transition ?
Réponse du 15/06/2020
- de DI RUPO Elio
Il reste de nombreux points de discorde entre les deux parties. Certains sont des blocages persistants, d’autres de nouveaux.
Parmi les blocages persistants, on relève :
• Les conditions de concurrence équitables, ce que l’on appelle le « level playing field ». Ces conditions sont liées à des accords sur la concurrence, les aides d’État, la fiscalité, les normes sociales et la lutte contre le changement climatique.
Ces accords doivent assurer que Londres ne fasse pas concurrence à Bruxelles en abaissant certaines règles essentielles de l’Union.
Compte tenu de la proximité géographique et de l’interdépendance des deux économies, il s’agit bien évidemment d’une ligne rouge dans les négociations et la Commission refuse l’approche minimaliste qui est défendue par Londres.
• Un autre point de divergence est la référence à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Royaume-Uni ne veut pas en entendre parler alors que, pour la Commission européenne, la Cour de justice est la seule instance compétente en matière d’interprétation du droit de l’Union.
• Enfin, un point de divergence sur la gouvernance. L’Union européenne souhaite une gouvernance globale, couvrant l’ensemble des domaines de l’accord dans un même mécanisme.
Ce qui est visé ici, c’est notamment un dispositif de règlement des différends solide et un dispositif de contrôle de la mise en œuvre de l’accord. Londres préfère une approche au cas par cas.
En ce qui concerne le nouveau point de blocage, il porte sur la pêche. Le Royaume-Uni plaide pour un accord distinct de l’accord de partenariat économique. Il souhaite l’allocation d’un quota annuel. La Commission vise, elle, une approche pluriannuelle comme c’est le cas actuellement.
Pour le courrier adressé à l’Écosse, je suppose qu’il s’agit d’une confusion et que l’honorable membre pensait plutôt au courrier adressé par le Premier Ministre, Boris Johnson, au Gouvernement nord-irlandais.
Ce courrier visait la mise en œuvre des dispositions douanières prévues dans le Protocole Irlande-Irlande du Nord, annexé à l’accord de retrait.
Le Gouvernement britannique a manifesté son intention de rendre les formalités de contrôle les plus discrètes possible sur le terrain.
Je n’ai pas connaissance, à ce stade, de réactions nord-irlandaises.
En ce qui concerne la position britannique sur la non-prolongation de la période de transition, je peux lui confirmer qu’à ce stade, le Royaume-Uni n’a pas l’intention de solliciter un report de l’échéance fixée au 31 décembre 2020.