/

La redevance obligatoire des secteurs agricole et horticole à l'APAQ-W

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 288 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/05/2020
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) a pour mission la promotion des produits agricoles et horticoles wallons et l'image générale de l'agriculture wallonne. Une mission à laquelle nous ne pouvons que souscrire.

    Je voudrais toutefois attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur la redevance APAQ-W obligatoire pour tout le secteur agricole et horticole en Wallonie. Les agriculteurs, les maraîchers tout comme les jardineries et pépinières doivent cotiser. Et certains agriculteurs s'interrogent et nous font part d'un retour parfois fort maigre, pour ne pas dire inexistant, qu'ils en retirent. Pour les toutes petites exploitations, comme certains maraîchers, c'est une cotisation annuelle de 186 euros qui semble inutile.

    En outre, on m'indique qu'un maraîcher qui ne s'est pas acquitté de la cotisation annuelle pendant 3 ans s'est vu réclamer une somme de 1 250 euros.

    Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des sources de financement de l'APAQ-W et de son budget général ?

    Quelle est la part des redevances obligatoires dans le budget de cette structure ?

    Quels sont les indicateurs d'évaluation de l'impact des campagnes de promotion de l'APAQ-W ? Qui contrôle ?

    Est-ce une pratique habituelle de réclamer des arriérés majorés de tels suppléments ?
  • Réponse du 02/06/2020
    • de BORSUS Willy
    Afin d’exécuter ses missions décrétales, l’APAQ-W dispose d’une dotation publique, un budget sectoriel issu de cotisations et des cofinancements européens. Ce budget est géré par un Conseil d’administration composé de représentants de tous les secteurs. Il est par ailleurs établi dans un plan opérationnel annuel sur avis du Collège des producteurs. Il s’agit donc d’un budget largement participatif, qui répond aux priorités des secteurs et qui est évalué par les différentes assemblées sectorielles chaque année.

    Un malentendu doit, par ailleurs, être levé. Les régimes réglementaires de cotisations sont établis par des arrêtés du Gouvernement wallon qui prévoient, et c’est normal, des procédures de perception et de recouvrement. Toutefois, aucune mise en demeure de paiement d’un montant de 1250 euros n’a jamais été adressée à un exploitant maraîcher. Ce montant est simplement mentionné, conformément à la réglementation, sur les documents de rappel.

    J’en viens précisément aux questions. Le budget initial de l’Agence en dépenses est, pour 2020, de 8 818 000 euros. La dotation s’élève à 5 349 000 euros. Elle couvre les frais de personnel et de fonctionnement, ainsi qu’une partie du budget opérationnel, lequel s’élève à 4 580 000 euros. Le montant des cotisations sectorielles est estimé à 2 750 000 euros, ce qui représente 60 % du budget opérationnel et 31 % du budget total. Enfin, différents cofinancements européens complètent, de manière variable, cette enveloppe.

    Toutes les campagnes de promotion de l’APAQ-W font l’objet d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impacts. Elles donnent lieu à des post-tests réalisés par des prestataires extérieurs. Et les campagnes réalisées en collaboration avec la distribution sont évaluées avec les enseignes. C’est là un impératif auquel l’Agence est, à ma demande, très attentive. Je souhaite d’ailleurs qu’elle se positionne davantage, à l’avenir, en tant qu’observatoire de la consommation alimentaire locale, afin d’intensifier sa connaissance des marchés et sa capacité d’évaluation. Elle a en ce sens entamé une concertation avec différents opérateurs privés et publics : les filières de distribution, WAGRALIM, mais aussi le VLAM qui travaille sur le même mode de cofinancement sectoriel.

    Enfin, le cœur de métier de l’APAQ-W n’est évidemment pas de réclamer « des arriérés majorés ». Comme tout service public, elle est garante du respect des normes, mais sans pour autant alourdir les contraintes des producteurs.

    Grâce aux compétences pointues dont elle dispose en interne - en communication, community management, audiovisuel, graphisme, marketing et agronomie, elle est un outil de soutien au monde agricole, lequel en a le plus grand besoin. Au travers de la charte #jecuisinelocal, l’Agence poursuit un objectif stratégique central : renforcer les parts de marché des productions locales, conformément aussi à des enjeux environnementaux qui seront, à ma demande, intégrés dans son futur contrat de gestion. Les ressources sectorielles sont, en ce sens, essentielles pour donner une voilure suffisante aux campagnes, mais aussi pour compléter les cofinancements européens, qui nécessitent en outre une gestion de trésorerie. Cette conjugaison d’efforts est nécessaire aux initiatives publiques destinées à soutenir efficacement le monde agricole par la promotion et la sensibilisation.

    Enfin, l’Agence est non seulement attentive à ce que les perceptions ne soient pas confiscatoires, mais tient compte aussi de la situation particulière de certains cotisants, en privilégiant systématiquement les solutions amiables. Par ailleurs, elle a réuni, en 2020, des groupes de travail sectoriels sur les mécanismes de cotisations. Ces réunions se poursuivront dans les prochains mois afin d’adapter éventuellement certaines dispositions.