La concession des barrages des voies navigables à des fins de production d'électricité

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 352 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 28/05/2020

  • de WAHL Jean-Paul
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  En matière d'énergies renouvelables, la mise à disposition de chutes d'eau ou de terrains le long de ses infrastructures permet à la SOFICO de favoriser le développement d'énergies renouvelables. En plus de générer des recettes, ces projets permettent à la SOFICO de s'inscrire comme partenaire privilégié sur lequel la Wallonie peut compter dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
  
  Le rapport de gestion de 2018 de la SOFICO mentionne qu'« actuellement la SOFICO procède à l'analyse des conditions de marchés qui devront inévitablement aboutir soit à la remise en concession des sites (centrales fixes), soit à la prolongation à des conditions qui devront être nettement plus avantageuses pour la SOFICO au regard de la perception des redevances actuelles, anormalement basses sur base des conditions de marchés et de l'octroi des certificats verts. Pour l'année 2018, l'ensemble de ces centrales fixes a produit 208 600 MWh, soit l'équivalent de la consommation moyenne de 59 600 ménages (pour plus de 72 000 en 2016) ».
  
  Monsieur le Ministre conviendra que tout porte à croire que des ressources nouvelles pourraient être envisagées pour les finances de la SOFICO.
  
  Sauf erreur de ma part, ces centrales, mises en services dans les années 60, relèvent de l'activité de Nethys, qui s'appuie sur l'expertise technique d'EDF Luminus.
  
  Un programme de modernisation ambitieux serait en voie de finalisation, mais celle-ci a-t-elle reçu l'approbation des autorités compétentes et donc du pouvoir concédant qui, si je perçois bien, à la lecture de son rapport de gestion est la SOFICO ?
  
  Depuis quand l'est-elle ?
  
  Par ailleurs, la Belgique a-t-elle pu répondre favorablement aux éventuelles investigations de la Commission européenne qui, pour rappel, a mis en demeure plusieurs états membres concernant les marchés publics dans le secteur des centrales hydroélectriques et en les invitant à une remise en concurrence dans le respect évident du droit européen ?

• Réponse du 25/06/2020

  • de WAHL Jean-Paul
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.