Le coût définitif de l'arrêt des travaux de la voie de liaisonnement entre l'E411 et Perwez-centre
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 357 (2019-2020) 1
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Question écrite du 28/05/2020
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Annonce d'autant plus incompréhensible qu’il avait lui-même validé le tracé après plusieurs études de mobilité en délivrant naguère le permis d'urbanisme.
Annonce d'autant plus stupéfiante que toutes les juridictions judiciaires et administratives ont toutes approuvé les décisions du Gouvernement wallon en rejetant les recours d'un quarteron d'agriculteurs les condamnant même pour procès téméraire et vexatoire.
Annonce d'autant plus incroyable que le chantier progressait fort bien avec la concrétisation de toutes les expropriations.
Annonce d'autant plus choquante qu'aucune alternative n'a été avancée aujourd'hui et qu'un pont culmine au milieu de nos champs sans la moindre utilité.
Nous l'aurons compris, une belle gabegie uniquement pour des raisons politiciennes.
Sous réserve d'une vérification de la Cour des comptes que je saisirai de la question, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les montants versés par la Région wallonne pour couvrir :
- les différentes études préalables de mobilité ;
- la rémunération des experts consultés comme les géomètres et l'usage des drones ;
- les frais encourus auprès des différentes juridictions ;
- les honoraires des différents cabinets d'avocats et huissiers consultés ;
- le montant acquitté à l'entreprise pour les travaux réalisés ;
- l'indemnisation pour perte de rentabilité sur les premiers travaux exécutés ;
- la prise en charge pour perte de chiffres d'affaires pendant la période de travaux statés ;
- le défraiement de l'entreprise pour rupture de contrat ;
- les subventions versées à l'INBW pour couvrir ses frais ;
- le coût des procédures d'expropriations et de transfert des propriétés.
Réponse du 29/06/2020
- de HENRY Philippe
C’est bien l’InBW qui est maître d’ouvrage de ce liaisonnement repris au programme Sowafinal. Le SPW MI participe au coût des travaux à hauteur de 20 %, les 80 % restants sont pris en charge par l’InBW. Le SPW a cependant pris en charge la totalité du coût des emprises.
Concernant les indemnités de pertes de rendement et de chiffre d’affaires revendiquées par l’entrepreneur, elles sont en négociation entre son conseil et InBW. Les montants définitifs ne sont pas arrêtés, ils représenteraient, selon l’entrepreneur, 1,4 M d’euros. Les indemnités d’arrêt prématuré de chantier, elles, représenteraient environ 0,4 M d’euros.
Le coût du pont est d’un montant de 0,53 M d’euros HTVA. Le coût des derniers travaux en cours autour du pont de la rue de l’Intérieur a été estimé à 0,224 M d’euros HTVA dont une part importante concerne l’évacuation de terres, non prévue, car le projet initial était en équilibre au niveau des déblais et remblais.
Le réaménagement de la rue de la Douairière dans la zone d’activité économique et la réalisation du giratoire sur la RN°243 ont coûté 1,3 M d’euros HTVA. Ils ne sont pas perdus, car ils sont profitables à la zone d’activité économique. Ils ont été pris en charge communément par l’InBW et le SPW. Il me revient de préciser que le SPW n’aurait pas financé sa part des travaux s’il n’y avait pas eu le projet de liaison avec la zone d’activité économique.
Les frais d’avocats, huissiers et experts avoisinent pour l’instant les 165 000 euros. Les procédures de rétrocessions des parcelles expropriées aux anciens propriétaires sont toujours en cours. Elles font l’objet de leur part de conditions, demandes d’indemnités et dédommagements divers qui doivent encore être évalués. Les frais d’avocats et de procédures ne sont pas non plus encore clôturés.
Le montant total du coût des emprises s’élevait à 1,5 M d’euros. Environ 1,125 M d’euros représentent la partie relative au giratoire ainsi qu’aux élargissements de la voirie dans la zone d’activité économique. Ce montant (1,125 M d’euros) pourrait théoriquement être récupéré dans le cadre des rétrocessions, mais il faut tenir compte du fait que les anciens propriétaires en contestent la hauteur.
Le pont a été réalisé et ne sera plus, en tant que tel, utile. Le devenir de ce pont doit être déterminé avec la commune, à qui il est suggéré d’imaginer et suggérer la meilleure utilisation à lui donner.