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Le suivi du Plan habitat permanent

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 193 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 28/05/2020
    • de SAHLI Mourad
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    C'est un dossier qui tient à cœur à Monsieur le Ministre et sur lequel il a déjà contribué à des avancées.

    Pour rappel, le Plan habitat permanent (Plan HP) est un plan transversal soutenu par le Gouvernement et est piloté par son cabinet. Le Plan HP vise l'accès aux droits fondamentaux des plus précarisés, notamment, l'accès au logement.

    Les 26 communes disposant d'équipement à vocation touristique adhèrent au Plan HP et accueillent près de 10 000 personnes. Certaines de ces populations ont fait le choix d'y vivre et y sont domiciliées dans ces communes, mais la majorité recoure à ces infrastructures faute de trouver un logement décent ou adorable financièrement.

    Combien d'équipements ont été identifiés au dernier recensement ?

    Et en combien de phases se décline-t-il ?

    Le Plan HP est basé sur une implication des communes concernées dans le cadre d'un partenariat public/associatif des acteurs locaux susceptibles de contribuer à sa mise en œuvre, mais aussi des résidents permanents.

    Il existe une convention partenariale entre les différents intervenants de terrain.

    Comment s'organise ce partenariat et quelles sont les modalités de sa réalisation ?

    Il me revient que la convention est arrivée à échéance en 2019.

    A-t-elle été reconduite et pour quelle période ?

    Enfin, peut-il nous rappeler quels sont l'accompagnement du dispositif par la Wallonie et le budget que la Wallonie y consacre annuellement ?
  • Réponse du 11/06/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Je peux préciser qu’à la suite du retrait de trois communes (Bernissart, Comblain-au-Pont et Honnelles), à la date du 1er janvier 2020, vingt-trois communes sont liées à la Wallonie par une convention relative à la mise en œuvre du plan « habitat permanent ».

    Le plan « HP » se présente en deux phases : la phase 1, qui concerne les campings et les équipements en zone inondable, où le relogement progressif des habitants est la priorité ; et la phase 2 qui concerne tous les autres équipements et où les perspectives sont plus ouvertes.

    Les 23 communes conventionnées comptabilisent 157 équipements inscrits dans le plan « HP », qui se ventilent comme suit :
    - 41 équipements en phase 1 ;
    - 89 équipements en phase 2 (en ce compris cinq équipements dont une faible portion est en phase 1) ;
    - 17 équipements reconvertis en zone d’habitat vert. Cette reconversion devra être confirmée à la faveur de travaux de voiries et d’équipements divers ; les communes concernées ont cinq ans pour les finaliser ;
    - 10 équipements inactifs, ne comptant plus d’habitants permanents, mais que les communes préfèrent maintenir dans le dispositif par prudence (situation fluctuante selon les années).

    Pour le surplus, les communes s’engagent à mettre en œuvre le plan, en adhérant à une convention de partenariat qui fixe les engagements respectifs de la Wallonie et des communes. Il s’agit d’une convention-cadre qui balise le travail des acteurs locaux, en énumérant leurs principales missions, et qui fixe les objectifs prioritaires à respecter, parmi lesquels la maîtrise des entrées et l’accompagnement des habitants permanents (avant et après relogement). La convention 2014-2019 arrivait à échéance à la fin de 2019. Au-delà, afin de prendre un temps de réflexion en 2020 pour réorienter le plan sur quelques objectifs prioritaires, il est exact que j’ai préféré proposer au Gouvernement la poursuite de la convention, au travers d’un avenant d’un an.

    Concernant l’accompagnement du dispositif par la Région, il est assuré, depuis le démarrage du plan en 2003, par la direction de la Cohésion sociale du SPW Action sociale. Il prend des formes diverses, variables selon les besoins : conseils juridiques, réunions de travail, formations, intervisions, visites de terrain... S’agissant des communes impliquées dans un processus de reconversion en zone d’habitat vert, j’ai confié au SPW Infrastructures le soin de les guider dans l’élaboration des dossiers techniques relatifs aux travaux divers à réaliser.

    Enfin, concernant le budget consacré annuellement au plan « HP » par la Wallonie, il est de 1 921 450 euros pour l’année 2020, auquel il convient d’ajouter un budget permettant l’octroi des allocations d’installation qui est englobé dans le budget relatif aux ADEL et un budget de près de 200 000 euros destinés à soutenir les agences immobilières sociales (AIS) qui est compris dans la dotation aux opérateurs de l’insertion par le logement (OFS) du Fonds du logement de Wallonie (FLW). Au-delà encore, j’ai mobilisé, en 2020, un budget de 5 millions d’euros pour soutenir les communes dans les reconversions en zone d’habitat vert ; budget que j’espère pouvoir à nouveau mobiliser les prochaines années.