Le traitement du Directeur-gérant des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 194 (2019-2020) 1
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Question écrite du 28/05/2020
- de SOBRY Rachel
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les sociétés de logement de service public sont réglementées par le Code wallon du logement et de l'habitat durable et sous la tutelle pour le compte du Gouvernement de la Société wallonne du logement.
Si, le secteur du logement social en Wallonie est, depuis les affaires de la Carolo, complètement assaini et la série d'abus que l'on a rencontrés par le passé, un flou subsiste lorsqu'on s'intéresse à la rémunération des directeurs-gérants de ces structures.
En effet, l'article 158 bis du Code wallon du logement et de l'habitat durable dispose que : « le traitement du directeur-gérant est fixé par le Gouvernement.
Seuls les frais de déplacement et de représentation directement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société, à l'exclusion de tous autres frais, peuvent être remboursés, selon les conditions et les modalités fixées par le Gouvernement sur la proposition de la Société wallonne du logement, sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration. »
Pourtant, cet article du code n'a jamais été suivi d'un arrêté du Gouvernement wallon qui fixerait les rémunérations du directeur-gérant ainsi que, plus largement, du personnel des sociétés de logement de service public. Ce sont donc les conseils d'administration de chaque société de logement de service public qui fixe le barème de ses employés.
Qu'en est-il de la rédaction de cet arrêté ?
Réponse du 11/06/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Dès ma réponse à l’interpellation, j’avais indiqué que la question était avant tout de savoir si le Gouvernement était bien compétent pour régler cette problématique. Certains avancent, en effet, que l’existence de la commission paritaire n° 339 propre aux sociétés de logement de service public constitue un obstacle à cette compétence. J’ai dès lors commandé une analyse juridique à la Société wallonne du logement (SWL) afin d’étudier cette possibilité et de trancher.
Au terme de cette analyse, il est apparu que le Gouvernement wallon est effectivement compétent pour fixer cette rémunération, à la fois parce que le décret qui l’y habilite prime sur la convention collective et parce que cette convention ne fixe que des montants minimas.
Cette question préalable évacuée, il convient maintenant de réaliser une analyse approfondie et minutieuse sur la détermination des critères qui serviront de base à cette rémunération.
À cet effet, le critère basé sur la seule taille de la société, exprimée en nombre de logements en propriété ou en gestion, n’est pas nécessairement le plus pertinent et le plus objectif. D’autres critères sont également à prendre en compte, tels que la masse des responsabilités ou des tâches prises en charge par le directeur gérant.
Il revient donc au Gouvernement de fixer une rémunération sur la base de critères non discriminants au regard des principes portés par la Constitution.
Comme je le précisais en préambule, vu sa complexité, cette question est encore à l’étude au sein de la SWL. Mon intention est cependant bien de la résoudre durant cette législature.