Le financement de la zone de secours 6 par la province en Communauté germanophone

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 195 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 28/05/2020

  • de KELLETER Anne
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon annonce sa volonté de responsabiliser les provinces pour le financement des zones de secours.
  
  Ce sujet est régulièrement évoqué en cette commission, et je ne reviendrai donc pas sur la discussion générale. Mais comme le sait Monsieur le Ministre, il reste un cas particulier, celui de la zone de secours 6, qui couvre le territoire des communes germanophones.
  
  Comme il le sait, la Communauté germanophone est compétente pour gérer ses propres communes. Depuis l'annonce du Gouvernement de faire porter aux provinces les contributions communales au financement des zones de secours, des doutes subsistent quant aux effets de la réforme pour les communes germanophones.
  
  Lors de ma dernière intervention à ce sujet, il m'avait indiqué qu'il avait chargé son administration de lui faire un rapport circonstancié sur cette question.
  
  Pourrait-il nous informer des conclusions de ce rapport ?
  
  Si la réforme inscrite dans la DPR aboutit, peut-il confirmer qu'elle porte également sur la participation financière de la province en ce qui concerne la zone de secours 6 ?

• Réponse du 11/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La question de la zone de secours qui couvre les communes germanophones a bien fait l’objet d’une analyse particulière.
  
  À la lumière de l’analyse juridique qui a ainsi été opérée, ma réponse peut être brève : sachant que la Région wallonne a transféré à la Communauté germanophone la compétence du financement général des communes situées sur son territoire et la compétence de financer certaines missions spécifiques, la décision du Gouvernement wallon ne peut pas viser les communes germanophones.