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L'obligation de tenir 10 conseils communaux par an

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 197 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 28/05/2020
    • de VANDORPE Mathilde
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur l'obligation de tenir 10 conseils communaux minimum par an prévue à l'article L1122-11 CDLD. Les conseils ont pu difficilement se réunir durant la période de confinement et il a lui-même appelé les conseils à ne pas se réunir, ce qui d'ailleurs avait suscité un vif débat.

    Les conseils communaux devront-ils remplir cette année l'obligation de se tenir au minimum 10 fois par an ?

    Un arrêté de pouvoirs spéciaux est-il en discussion pour modifier cette norme ?

    À quelles sanctions s'exposent les communes qui ne réuniraient pas 10 fois leur conseil communal cette année ?
  • Réponse du 19/06/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Je confirme que l’article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit que le conseil communal s’assemble toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins 10 fois par an.

    S’il est vrai que les conseils n’ont pu se réunir pendant près de deux mois, il n’en demeure pas moins qu’ils auront encore l’occasion de le faire au cours de cette année civile, qui est encore longue. L’obligation de tenir dix réunions annuelles est un gage de démocratie ; la rencontrer, même en cette année exceptionnelle, ne me semble pas impossible.

    Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier cette norme pour permettre d’y déroger.

    L’alinéa 2 de l’article L1122-11 du CDLD, introduit par le décret du 27 mai 2004, n’est pas intégré dans le Code car il s’agit d’une modification postérieure au 31 mars 2004, date ultime de codification. On le retrouve dès lors dans la nouvelle loi communale.

    Cet alinéa prévoit la sanction du non-respect de l’obligation de tenir 10 conseils dans les termes suivants : « Lorsque au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de 10 fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article L1122-12, alinéa 2, pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal. » Un quart des membres du conseil - au lieu d’un tiers - pourra donc convoquer une séance en 2021.