L'installation d'une antenne GSM à Ath

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 289 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 03/06/2020

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En date du 4 février dernier, la Ville d'Ath et ses citoyens ont été particulièrement interpellés par l'avis positif remis par le fonctionnaire délégué quant à l'installation d'une antenne GSM. En effet, le Collège communal d'Ath avait remis un avis défavorable et le résultat de l'enquête publique (près de 269 avis citoyens) allait dans le même sens.
  
  Il ne s'agit pas, à mon sens ici, de l'expression du syndrome « not in my backyard ». Cela fait 19 ans que cette saga dure et que les citoyens dans leur grande majorité s'opposent au projet. Ils souhaitent en effet préserver le cadre de vie calme, naturel, rural et bucolique du site qui fait partie du « Parc naturel des collines ». Il s'agit d'une zone agricole à intérêt paysager.
  
  Dépités, les citoyens s'interrogent sur la pertinence et l'utilité des enquêtes publiques. À une époque où le développement durable, l'écologie, la participation citoyenne, la préservation de la santé publique sont des priorités, comment appréhender cette décision ?
  
  Quels sont les éléments qui ont motivé cette décision ?
  
  Quel recours existe-t-il pour les pouvoirs locaux et les citoyens ?

• Réponse du 25/06/2020

  • de BORSUS Willy
  Quant à la question de la pertinence et l’utilité des enquêtes publiques, il convient des rappeler que chaque décision relative à une demande de permis d’urbanisme est prise en connaissance de cause, motivée sur la base des éléments compris dans la demande de permis, des différents avis émis et de l’analyse de l’ensemble de ces éléments. Les résultats de chaque consultation faisant partie de ces éléments, ils sont donc analysés de la même manière.
  
  À la lecture de la décision prise par le Fonctionnaire délégué, l’honorable membre a certainement pu se rendre compte que ladite décision s’appuie en partie sur la précédente décision, datant de 2015, qui démontrait que la demande respectait bien les principes de bonnes pratiques en matière d’implantation d’installation de mobilophonie, à savoir l’intégration à un site bâti, le principe de regroupement d’installation et l’évitement du mitage et de la fermeture du paysage, mais est également motivée au regard de la juste implantation de ladite antenne et de la non-possibilité de l’implanter en zone capable au plan de secteur.
  
  Quant aux éléments soulevés lors de l’enquête publique, qui portaient principalement sur l’atteinte au lieu et à la préservation de la nature, sur le risque sur la santé humaine, sur l’absence de besoin, sur la présence d’une mobilisation citoyenne et sur le principe de précaution sanitaire, et cetera, ces derniers ont été mis en balance avec les autres éléments compris dans le dossier, notamment la majorité des instances consultées qui ont répondu favorablement à la demande, en ce compris la CCATM locale.
  
  Si les questions de développement durable et d’écologie ne peuvent être omises lors de l’analyse d’une demande de permis, il faut rappeler que l’intérêt général doit prévaloir. Comme explicité dans la décision du 4 février, le projet ne poursuit pas uniquement un dessein de confort aux usagers, mais tient également compte de l’amélioration d’un réseau à destination des différents services de secours et de sécurité.
  
  Enfin, en ce qui concerne les voies de recours, le collège communal, lorsqu’il n’est pas le demandeur, peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement wallon dans les 30 jours de la réception de la décision et ce conformément aux dispositions de l’article D.IV.64 du CoDT, ce qui a fait été en date du 19 février 2020.
  
  La Commission d’avis a remis son avis favorable le 4 mai.
  
  J’ai pris une décision favorable dans ce dossier en date du 18 juin.