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Les battues organisées sur les terrains du Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) de Gembloux

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 290 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 03/06/2020
    • de COURARD Philippe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis 40 ans, par dérogation, le personnel du CRA-W bénéficie d'une autorisation pour organiser des battues de destruction afin de réguler l'excédent de gibier sur ses terrains. Pourtant, il semblerait qu'aujourd'hui il n'y ait quasi plus de lapins, perdrix ou lièvres dans cette zone.

    Les terrains du CRA-W concernés sont situés à proximité de la station d'agronomie de Lirou (parcelles C2/226a, 237a ...).

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?

    Étant donné l'évolution du gibier ces dernières années, comment la dérogation se justifie-t-elle encore aujourd'hui ?

    Peut-il attester que seul le personnel du CRA-W participe effectivement à ces chasses ?

    Peut-il attester que ceux-ci sont effectivement membres d'un conseil cynégétique, condition sine qua non pour être autorisé à chasser le lièvre et la perdrix en Wallonie ?
    Si oui, qui paie la cotisation annuelle à ce conseil cynégétique ?

    Quel est le montant versé au CRA-W pour ce droit de chasse ?

    Les terrains en question étant du domaine public, peut-il me confirmer que le droit de chasse est bien soumis à la loi des marchés publics comme les terrains communaux (soumission via le cahier des charges établi par le Département nature et forêt) ?
  • Réponse du 18/06/2020
    • de BORSUS Willy
    En septembre 1977, en effet, le Ministre de l’Agriculture de l’époque a pris la décision de charger « séparément et conjointement » le directeur du CRAGx (devenu CRA-W), et le recteur de la FUSAGx (devenue ULg‑Gembloux Agro-Bio Tech « d’assurer la limitation du gibier (sur leurs terres respectives de Liroux), à la condition que le fait physique du tir du gibier soit confié à des personnes détentrices d’un permis de port d’arme de chasse et que ces personnes ne tirent aucun bénéfice matériel de cette activité ».

    Cette décision du Ministre ne consistait pas à octroyer un privilège quelconque au personnel de ces institutions, mais à confier la gestion des excédents de gibiers à des personnes parfaitement averties de la fragilité du domaine expérimental et de ces spécificités.

    En effet, les terres sont occupées par des vergers conservatoires et des collections de grande valeur dans lesquels le tir pourrait créer des dégâts considérables. Par ailleurs, dans les expérimentations en petites parcelles où l’exigence de régularité est élevée, ainsi que sur les plateformes pluriannuelles, le seul piétinement peut amener un biais et doit être évité à tout prix .

    Ce caractère particulier nécessite un niveau de population de gibier tolérable plus restreint que dans une campagne ordinaire, et justifie pleinement le maintien de cette régulation sous l’autorité des responsables du CRA-W et de l’ULg Agro-Bio Tech.

    Une à deux battues annuelles sont organisées dans le domaine du CRA-W, auxquelles prennent part six à neuf fusils et deux traqueurs parmi les membres du personnel des deux institutions précitées, et l’un ou l’autre retraité.

    Ce sont eux-mêmes qui prennent en charge la cotisation au Conseil cynégétique « Dyle-Orneau » (territoire 3). Ils ne paient pas de droit de chasse ni au CRA-W, ni à l’ULg Gembloux Agro-Bio Tech, mais souscrivent à une assurance pour l’organisation de battues.