Les préjudices wallons dans le cadre du "dieselgate"
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 221 (2019-2020) 1
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Question écrite du 03/06/2020
- de LUPERTO Jean-Charles
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La Wallonie a, elle aussi, intenté une action afin d'obtenir réparation. Pour rappel, le prédécesseur de Madame la Ministre et le Gouvernement avaient déposé une déclaration de personne lésée auprès du Procureur du Roi. Toute négociation avec le constructeur avait dû être abandonnée. Une procédure au civil avait été envisagée.
Au regard de la décision de la justice allemande, quelles suites seront données dans le cadre des affaires en cours ?
Quelles réparations sont attendues de celles-ci ?
Quel est le bilan des actions menées pour améliorer la qualité de l'air et diminuer la pollution atmosphérique ?
Quelles mesures sont envisagées, avec d'autres niveaux de pouvoir, afin d'éviter que pareille situation ne se reproduise à l'avenir ?
Enfin, Madame la Ministre dispose-t-elle de l'estimation de l'impact du préjudice environnemental et fiscal, la taxe de mise en circulation étant fonction du CO2 (écomalus) ?
Réponse du 26/06/2020
- de TELLIER Céline
D’un point de vue juridique, il y a plusieurs volets à ce litige mondial. D’abord, un volet relatif à l’indemnisation environnementale pour les États, dont la Région wallonne. Ensuite, un volet « indemnisation des consommateurs » qui ont été trompés par la marque. Dans le cas évoqué en Allemagne, il s’agit d’une action juridique intentée par des particuliers. Les actions menées au niveau de la Région wallonne sont concernées par une transaction qui a été conclue avec les autorités allemandes et VW.
Dans un premier temps, le Parquet doit recevoir le document officiel de cette transaction, le traduire et en étudier le contenu afin de déterminer quelles sont les infractions « couvertes » par la transaction, et qui voient dès lors s’appliquer le principe du non bis in idem qui veut que nul ne peut être poursuivi une seconde fois à raison des mêmes faits.
En fonction de l’analyse de cette transaction, le Parquet déterminera s’il y a lieu soit de conclure une transaction, soit de poursuivre, soit de classer sans suite (si non bis in idem devait effectivement s’appliquer). Aucune estimation de la réparation éventuelle n’est disponible à ce jour.
Outre les actions en justice contre cette tricherie, ce scandale a eu pour conséquence l’accélération de deux sujets majeurs au niveau européen depuis le 1er septembre 2017.
Premièrement, la norme européenne NEDC (New European Driving Cycle) de tests d’homologation a disparu au profit de la norme internationale « Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure » (WLTP), plus sévère. En effet, cette dernière est plus réaliste et se rapproche des émissions en conditions réelles de conduite, ce qui fait évidemment partir les émissions de CO2 et de polluants (dont les NOx) à la hausse.
Deuxièmement, les constructeurs doivent dorénavant satisfaire des normes Euro 6 plus strictes, basées sur les tests d’homologation WLTP en laboratoire et dans des conditions réelles de conduite. Pour ce dernier élément, un facteur de conformité pour les NOx a été autorisé dans un premier temps à la valeur 2.1 (norme Euro 6d-Temp), les émissions des véhicules neufs pouvaient donc atteindre, sous ce test WLTP-RDE, 2.1 fois la norme Euro 6 d’origine. Depuis le 1er janvier 2020, ce facteur de conformité est descendu à 1.5 (Euro 6d) pour les nouveaux véhicules.
En plus de ces critères de tests et de normes d’émissions plus sévères, la Commission européenne a prévu que les États membres mettent en place une surveillance du marché, c’est-à-dire de la conformité des véhicules de son parc avec les normes en vigueur, afin d’éviter que la situation du « dieselgate » ne se reproduise (Règlement 2018/858/UE ; article 8).
L’ISSeP a été mandaté afin de mettre au point un banc de test permettant de vérifier les performances des véhicules sélectionnés de manière aléatoire parmi la population.
En outre, en Wallonie, cette problématique des NOx - en grande partie dues aux véhicules diesel - a eu pour conséquence l’adoption du décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, en janvier 2019. Ce décret prévoit notamment la possibilité de mettre en place une zone régionale de basses émissions. Il prévoit également le renforcement des critères relatifs aux contrôles techniques comme évoqué ci-dessus, et l’obligation de couper les moteurs des véhicules à l’arrêt.
Concernant la taxation automobile, à ce jour, la taxe de mise en circulation en Wallonie se base toujours sur les émissions de CO2 selon la norme d’homologation NEDC. La prise en compte des normes WLTP dans le calcul de la taxe de mise en circulation devra être effectuée prochainement, étant donné que les véhicules neufs ne sont plus soumis qu’à la seule norme WLTP à partir de 2020. La Déclaration de politique régionale souligne ce souhait en mentionnant que : « les taxes de circulation et de mise en circulation seront revues en fonction des émissions de CO2 et de la masse / puissance. L’objectif est notamment d’encourager des voitures moins puissantes et moins lourdes et dès lors moins polluantes. »
Au niveau du plan ENVIeS, plusieurs fiches-actions visant à la surveillance et à l’amélioration de la qualité de l’air extérieur ont déjà été activées et des missions confiées à l’ISSeP. Les projets déjà initiés comprennent : la mise à niveau des réseaux fixes et mobiles de mesure de la qualité de l'air la mise en place d’un réseau de mesures complémentaires de la qualité de l’air via des microcapteurs …