Le cumul des fonctions de directeur financier d'une commune et d'un centre public d'action sociale

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 201 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 04/06/2020

  • de FREDERIC André
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis le 19 juillet 2018, le directeur financier d'une commune comptant jusque 35 000 habitants peut également occuper la même fonction dans le CPAS du ressort de la même commune.
  
  Cette modification du Code s'inscrivait alors dans une amélioration de synergies communes/CPAS et dans un objectif d'économie d'échelle. Rappelons que jusque là, cette situation était limitée aux communes comptant 20 000 habitants.
  Toutefois, cette situation peut créer quelques soucis au niveau local.
  
  En effet, c'est le conseil communal qui exerce de fait la tutelle sur le CPAS.
  Concrètement, le collège ou le conseil communal peuvent demander à l'administration communale de fournir un rapport sur le compte ou le budget du CPAS.
  
  Cette demande arrive alors chez le directeur financier, qui serait alors juge et partie, en quelque sorte...
  
  Des problèmes de cet ordre sont-ils déjà remontés à l'administration de Monsieur le Ministre ?
  
  Une analyse, voire une modification, du décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale est-elle à l'ordre du jour ?

• Réponse du 26/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Le décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l’arrêté royal no 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d’aide sociale qui ont un même ressort, n’a pas modifié la fonction de directeur financier commun, mais uniquement le plafond du nombre d’habitants en deçà duquel il est possible d’organiser cette synergie entre la commune et le CPAS. La fonction de directeur financier commun existait déjà bien avant la réforme du statut des titulaires de grades légaux de 2013.
  
  La question avait été soulevée par la Fédération wallonne des directeurs financiers des pouvoirs locaux lors des travaux parlementaires du décret, précité, du 19 juillet 2018, en ces termes :
  
  « À la suite de la réforme de la tutelle sur les CPAS (au travers du décret du 23 janvier 2014), les collèges et conseils communaux ont souvent délégué l’instruction de cette tutelle au Directeur financier communal. Le Directeur financier commun sera-t-il juge et partie lors de la confection et de l’exercice de la tutelle sur le compte du CPAS ? Nous déplorons que cette situation existe pour les Directeurs financiers communs déjà en place dans les communes de moins de 20 000 habitants. II convient d’éviter que cette difficulté soit accrue par l’avènement de nouveaux cas potentiels de Directeurs financiers communs » (Doc. parl., Session 2017-2018, Doc no 1136/1, page 67).
  
  En réalité, la question posée s’inscrit davantage à la suite de la réforme de la tutelle sur les CPAS opérée par le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
  
  En théorie, dans le cadre de l’exercice de la tutelle communale, le directeur financier de la commune pourrait être amené à se prononcer sur la légalité d’un dossier sur lequel il a déjà pris position avec sa « casquette » du CPAS.
  
  Toutefois, à ce jour, aucune réclamation à ce sujet n’a été soumise dans le cadre de l’exercice de la tutelle.
  
  Pour rappel, les directeurs financiers ont pour mission de veiller au respect de la légalité notamment ; on ne peut présupposer qu’ils vont aller à l’encontre de cette mission. Par ailleurs, on considérera que les directeurs financiers n’ont pas de compétence décisionnelle, mais rendent des avis.
  
  Au sujet des comptes, le directeur financier ne rend pas d’avis de légalité puisqu’il les effectue lui-même.
  
  Enfin, vis-à-vis des CPAS, le directeur financier ne rend qu’un avis technique sur lequel on peut l’interroger et le remettre en cause, le cas échéant.