La suppression de conditions pour l'accès à la profession
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 300 (2019-2020) 1
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Question écrite du 05/06/2020
- de SAHLI Mourad
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Certaines professions sont par ailleurs très réglementées et nécessitent des diplômés spécifiques ou une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Sur ce sujet, une directive européenne devait être traduite en droit belge qui indique que le titulaire d'un titre étranger lui permettant d'exercer une activité dans son pays d'origine peut exercer la même activité en Belgique, sans devoir prouver les capacités entrepreneuriales, ce qui implique une dispense de la gestion de base et d'accès à la profession pour l'exercice de cette activité.
Qu'en est-il de la transposition de cette directive en droit belge ?
Par ailleurs la Flandre aurait décidé de supprimer purement et simplement l'accès à la profession et l'exigence de la connaissance de base en gestion.
Au niveau wallon, les fédérations professionnelles et, plus particulièrement, l'UCM sont réticentes et s'est dit attaché au système « d'accès à la profession conditionné ».
Quel est l'état des lieux de ce dossier d'autant que le prédécesseur de Monsieur le Ministre s'est dit ouvert à la réflexion ?
Monsieur le Ministre a-t-il été saisi de la question et a-t-il déjà entamé des discussions, notamment avec l'UCM ?
Réponse du 18/06/2020
- de BORSUS Willy
- les connaissances de gestion de base (pour toute activité) ;
- la compétence professionnelle (pour 21 activités réglementées).
Les capacités entrepreneuriales peuvent être prouvées au moyen d’un diplôme ou d’une pratique professionnelle dont la durée exigée varie selon les activités réglementées.
La directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (modifiée par la directive 2013/55) contient des mesures favorisant la libre prestation de services et la liberté d’établissement dans l’Union européenne.
Ces mesures permettent à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui remplit certaines conditions de pouvoir exercer une activité professionnelle en Wallonie sans devoir répondre aux conditions d’accès à la profession éventuellement imposées aux nationaux pour l’exercice de cette activité.
Cette directive a été transposée par la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, modifiée par le décret wallon du 12 juillet 2017.
La loi d’accès à la profession (connaissances de gestion de base et compétences professionnelles) est effectivement supprimée en Flandre depuis le 1er janvier 2019.
Elle est toujours d’application à Bruxelles et en Wallonie.
À la demande de mon prédécesseur Pierre-Yves Jeholet, l’UCM a effectivement réalisé en 2019 une étude sur l’évolution de l’accès à la profession en Wallonie. J’ai pu en prendre connaissance.
Je peux dire actuellement à l’honorable membre que je souhaite mener cette réflexion en ayant à l’esprit les différents éléments qui doivent pouvoir être pris en considération dans ce juste équilibre à définir entre, d’une part, le soutien à la création d’entreprises dans un environnement le plus favorable qui soit et, d’autre, part la nécessité de garantir la qualité et la valorisation des métiers.
En effet, une des raisons d’être de l’accès à la profession consiste à imposer des exigences particulières en vue d’exercer une activité indépendante. Ces exigences permettent à la fois de garantir une meilleure qualité pour le consommateur tout en dotant l’entrepreneur d’un bagage suffisamment robuste, en termes de connaissances en gestion notamment, pour garantir une meilleure continuité de son activité.
Le fait que la Flandre ait fait un autre choix politique ne doit pas en soi remettre fondamentalement en cause ces éléments.