Application du Code de la démocratie locale en matière de déclaration de mandats.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 104 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 02/03/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, en application de la loi fédérale, les mandataires qu'elle vise devront prochainement déposer une déclaration de mandats, d'ici le 1er avril 2006.
  
  A côté de cela, le décret wallon modificatif du Code de la démocratie locale récemment adopté par le Parlement wallon contient aussi divers éléments en matière de transparence des mandats et de rémunérations.
  
  Il prévoit, notamment, que les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS (sauf, pour ces derniers, en Communauté germanophone) déposent annuellement une déclaration écrite avant le 1er avril de chaque année, dans laquelle ils mentionnent les mandats, fonctions dirigeantes et professions, ainsi que les montants perçus pour les mandats publics. Il en est de même pour les bourgmestres, échevins, présidents de CPAS (sauf en Communauté germanophone) et députés provinciaux. La publicité des rémunérations est étendue, pour ce qui les concerne, aux mandats privés, à la suite des amendements apportés en séance plénière à ce sujet.
  
  Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 2 janvier dernier et devraient donc appeler un dépôt d'ici le 1er avril 2006. Le Code précise toutefois que le dépôt de cette déclaration doit se faire dans les formes et selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon.
  
  Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre :
  
  - s'il peut confirmer qu'en l'état, l'obligation de dépôt n'est pas applicable, dès lors qu'elle est suspendue à l'entrée en vigueur d'un arrêté du Gouvernement wallon non adopté ;
  - dans quels délais nous pouvons espérer l'entrée en vigueur de cet arrêté ;
  - quelles mesures de publicité il compte prendre pour assurer l'information des mandataires visés par cette nouvelle législation ?
  
  Il me semble essentiel que les dispositions votées par notre assemblée puissent effectivement être appliquées aussi vite que possible. Il me semble également important que les personnes assujetties à cette législation perçoivent clairement quelles sont leurs obligations.

• Réponse du 22/03/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Comme je l'ai indiqué dans les circulaires adressées le 2 février dernier aux provinces, communes et CPAS, des mesures d'exécution conditionnent la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux déclarations de mandats.
  
  Il m'est impossible, à ce jour, d'indiquer à l'honorable Membre dans quel délai ces mesures d'exécution seront arrêtées par le Gouvernement wallon.
  
  Qu'il soit toutefois assuré que ce travail est en cours de réalisation.
  
  Mon contradicteur comprendra également que je ne peux, dès à présent, lui indiquer quelle forme de publicité le Gouvernement souhaitera retenir, sur la base du principe selon lequel on n'interroge pas le Gouvernement sur ses intentions.
  
  Il va toutefois de soi que ces nouvelles dispositions décrétales feront l'objet d'une circulaire explicative, à l'instar de ce qui a été réalisé au niveau fédéral, et ce, afin d'informer au mieux les personnes assujetties à l'obligation de déclaration.