La réglementation relative au fauchage en Wallonie
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 227 (2019-2020) 1
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Question écrite du 05/06/2020
- de LENZINI Mauro
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Depuis plusieurs années, en vue de préserver la biodiversité, les pouvoirs publics appliquent en de nombreux endroits le fauchage tardif.
En Wallonie, il n'existe pas de législation qui réglemente ce fauchage tardif, sauf pour les zones Natura 2000 ou en cas d'obligation liée à un permis.
En ce qui concerne plus particulièrement le Trilogiport, un permis prévoit justement que les bords des routes, sur une largeur de 6 m, doivent être fauchés trois fois l'an. Le reste du site doit l'être une fois par an, après la mi-juillet. Le fauchage effectué était donc tout à fait légal.
Toutefois, nombreux sont les acteurs qui reconnaissent que, même si le cahier des charges a été respecté, il y a eu un problème.
Afin d'éviter ce genre de situation à l'avenir, le SPW annonce d'ailleurs qu'il va y avoir une concertation entre ses services afin d'améliorer l'ensemble et réévaluer le cahier des charges.
Des problèmes similaires ont-ils été rencontrés dans d'autres secteurs que le Trilogiport ?
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises en vue d'éviter ce genre de problème à l'avenir et d'améliorer la réglementation du fauchage tardif en Wallonie ?
Quelles pistes Madame la Ministre envisage-t-elle, par ailleurs, dans les espaces « non-réglementés » et dans lesquels il est procédé au fauchage hâtif ?
Une révision du cahier des charges semble être indispensable pour clarifier la procédure et fixer des règles claires pour les pouvoirs publics.
À cet égard, le cahier des charges ne pourrait-il, par exemple, à l'avenir prévoir :
- une réduction de la surface de tri fauchée ;
- un pourcentage de surfaces vierges de fauchage à déterminer ;
- des dates imposées pour les trois fauchages annuels ou une obligation pour l'entreprise de fauchage d'avertir préalablement le pouvoir public qu'elle va procéder à celui-ci afin de pouvoir le postposer de quelques semaines le cas échéant ;
- des règles claires et précises à respecter par les villes et communes ?
Réponse du 29/06/2020
- de TELLIER Céline
Comme il le souligne, la zone du Trilogiport intègre une partie paysagère et écologique importante.
Des réunions entre les services SPW MI et ARNE sont prévues durant les prochaines semaines, afin de prévoir que le premier fauchage ait lieu début avril ou après la mi-juin, ce qui devrait fortement limiter l’impact sur la faune dont les nids d’oiseaux.
Un autre problème du même type m’a été signalé le long du canal Bruxelles-Charleroi et j’en informe mon collègue Philippe Henry en charge de la gestion des abords d’infrastructures régionales.
Pour ce qui concerne plus largement la gestion de ces espaces régionaux, en concertation avec mon collègue le Ministre Henry, des mesures seront prises pour éviter la répétition de ce genre de problème. Ces mesures comprendront notamment la révision des anciens cahiers des charges de gestion des infrastructures, dans un objectif de limitation des impacts sur le patrimoine naturel.
En outre, j’ai demandé au Département de nature et des forêts (DNF) de me proposer des pistes complémentaires qui pourraient permettre d’augmenter la capacité d’accueil et la préservation de ces espaces présentant un intérêt non négligeable pour la biodiversité.
Le fauchage des bords de routes au niveau des villes et communes de Wallonie est organisé par la convention « Bords de routes », conclue entre les autorités communales et le SPWARNE. Les communes qui adhèrent volontairement à cette convention font le choix de faucher tardivement un certain nombre de talus et accotements de leur réseau routier, tout en veillant à garantir la sécurité routière. Cette convention prévoit des fauchages plus réguliers sur une bande de sécurité le long des voiries sur une largeur maximale de 1,2 mètre, l’intérieur des virages et l’approche des carrefours.
Si la convention ne précise aucune date pour les fauchages dits de sécurité, il en va différemment pour le fauchage tardif. Ce dernier est idéalement réalisé après le 1er septembre ou plus tard encore, mais certainement pas avant la date du 1er août. Grâce à ce choix, le gestionnaire est assuré que la plupart des floraisons sont terminées et que beaucoup d’animaux ont délaissé les bords de routes.
Cette année, la convention « Bords de routes » a 25 ans ; 233 communes y adhèrent et l’appliquent sur plus de 16 000 kilomètres de bords de routes, soit sur près de 3 600 hectares en Wallonie.
Durant ces 25 années, des améliorations ont été apportées aux plans de fauchage tardif ; actuellement les plans de fauchage comportent jusqu’à cinq modalités de gestion différentes. Leur bonne application nécessite un suivi constant de la part des différents gestionnaires et intervenants.
Pour ce faire, les élus communaux et le personnel communal des services concernés sont régulièrement rencontrés. Un document illustré, contenant les informations utiles telles que la liste des plantes observées et leurs localisations ainsi que la localisation des plantes exotiques envahissantes ou gênantes pour l’agriculture, est remis aux communes lors de ces rencontres.
L’objectif est ici d’atteindre une gestion différenciée adaptée aux circonstances du milieu et aux exigences des communautés végétales et animales occupant les lieux.
Complémentairement à cette opération de fauchage tardif volontaire, je compte demander à mon administration d’analyser la possibilité de fixer des règles minimales pour la gestion des abords de voies de communication et autres friches via un arrêté réglementaire, qui pourrait effectivement prévoir des dates d’exclusion des fauches ainsi que le maintien de zones refuges non fauchées.