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La décharge illégale de Biesmerée

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 228 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 08/06/2020
    • de HAZEE Stéphane
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Au mois de décembre 2018, nous alertions le prédécesseur de Madame la Ministre sur le dossier de l'utilisation illégale de l'ancienne carrière de Biesmerée comme décharge par la Commune de Mettet. Pour rappel, les éléments mis en lumière à l'époque, dans un rapport rédigé par la directrice générale de la commune et dévoilé dans la presse, étaient accablants pour le collège communal. Il apparaissait ainsi que durant une vingtaine d'années, en plus d'autoriser l'accès au site à des tiers, les services communaux y déversaient des déchets de plusieurs natures sans aucun permis.

    Nous avons interrogé son prédécesseur sur la dangerosité potentielle des déchets stockés, sur les suites données à la problématique et sur la réhabilitation du site. À la suite de la mise au jour de cette affaire, le Département de la police et des contrôles (DPC) s'est rendu à deux reprises sur le site de l'ancienne carrière aux mois de novembre et décembre 2018 et a pu effectivement constater la présence de déchets de différentes sortes. Les premiers constats visuels n'ont pas pu confirmer la présence de déchets dangereux. À la suite de ces deux visites, des procès-verbaux ont été rédigés et adressés au parquet de Namur, de même que le procès-verbal d'audition du bourgmestre entendu par le DPC le 18 décembre 2018.

    Il convient également de souligner que, contrairement aux dires du bourgmestre, l'administration a confirmé n'avoir jamais accordé de permis autorisant la commune à utiliser le site comme décharge.

    De façon plus générale, la politique de gestion des déchets de cette commune pose de lourdes questions, en ce compris quant au respect de la législation. Notons, en outre, que les sols du site abritant le service technique communal seraient également pollués.

    Je souhaite faire le point avec Madame la Ministre sur cette problématique.

    Faisant suite aux injonctions régionales, le conseil communal a approuvé un cahier des charges en vue de procéder à l'analyse des sols sur le site de la carrière et de désigner une société agréée à cette fin. Ses services disposent-ils d'informations concernant l'avancement du dossier ?

    En particulier :
    - quel est le périmètre des analyses demandées ?
    - au-delà des premières constatations visuelles rassurantes quant à la dangerosité des déchets, des analyses plus poussées sont-elles prévues, au niveau des sols et quant aux risques potentiels pour les eaux souterraines ?
    - quelles sont les séquences déjà franchies par ce travail d'investigation ?
    - les services de Madame la Ministre disposent-ils déjà de premiers résultats ?
    - quelles sont les prochaines étapes et quel est le calendrier de cette analyse ?

    Les investigations régionales ont été menées par le DPC. Il apparaît que l'Unité de répression des pollutions (URP) est également intervenue dans le dossier. Peut-elle confirmer cette information ?

    Peut-elle faire le point sur les éléments d'enquête relevant du DPC et de l'URP ?

    Enfin, en ce qui concerne la procédure judiciaire et les dimensions infractionnelles, est-elle informée des suites données par le parquet aux différents PV rédigés par le DPC ou l'URP ?

    Ses services ont-ils des éléments d'information sur l'état de l'information judiciaire et sur le calendrier de la procédure ?
  • Réponse du 29/06/2020
    • de TELLIER Céline
    En décembre 2018, à la suite de plaintes, un agent du Département de la Police et des contrôles s’est rendu à l’ancienne carrière de Biesmerée et a dressé un procès-verbal à charge du bourgmestre, pour infractions au décret relatif aux déchets et au décret relatif au permis d’environnement, pour absence de permis pour l’exploitation d’un Centre d’enfouissement technique.

    La décharge est une ancienne carrière, propriété communale. Depuis des décennies, les services communaux commune ont régulièrement déversé des déchets dans cette carrière (inertes, amiante-ciment …).

    Sur le plan environnemental, le Département de la Police et des contrôles a imposé au contrevenant de désigner un expert agréé en gestion des sols pollués pour réaliser un plan de remise en état.

    Le Département de la Police et des Contrôles a précisé les modalités de remise en état des lieux qui consistent en une évacuation totale des déchets selon les prescriptions de la Direction de l’assainissement des sols. Toutefois, s’il peut être démontré que l’évacuation ne répond pas aux meilleures techniques disponibles, le plan de remise en état consistera en un ensemble d’opérations permettant la réintégration du site dans l’environnement eu égard à la réaffectation de celui-ci à un usage fonctionnel et en vue de la suppression des risques de pollution à partir de ce site.

    Le plan de remise en état devra donner une indication sur la composition et la quantité des déchets, mais également sur l’impact de ces déchets sur l’environnement. Le plan de remise en état devra aussi évaluer les impacts potentiels du dépôt de déchets sur les sols sous-jacents, sur la qualité des sols des parcelles adjacentes et sur les eaux souterraines.

    L’expert agréé en gestion des sols pollués a entamé la réalisation de la recherche historique de l’étude et a consulté le dossier du Département de la Police et des Contrôles. Les prochaines étapes sont l’élaboration d’un plan d’échantillonnage, les analyses des échantillons, l’interprétation des résultats et enfin le projet d’assainissement. Le rapport de l’expert est attendu pour la fin de cette année.

    L’enquête a été initiée par la Direction de Namur-Luxembourg du Département de la Police et des Contrôles et est poursuivie par la Police judiciaire fédérale. L’URP est intervenue à titre accessoire afin de transmettre au Parquet une pièce d’information supplémentaire à ajouter au dossier. Aucune information ne peut être communiquée vu la procédure judiciaire en cours, mais ce dossier fait bien l’objet d’un suivi par les services de l’administration.