Le résultat de l'étude lancée par l'ASBL Habitat et Participation sur l'écoconstruction et l'habitat léger

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 202 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 08/06/2020

  • de MATHIEUX Françoise
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre du Plan de transition écologique « Wallonie#Demain », lancé par le Ministre Carlo Di Antonio - alors en charge de la Transition écologique - une étude avait été commandée par Monsieur le Ministre à l'ASBL Habitat et Participation. Cette étude visait à identifier les freins juridiques qui pouvaient entraver le développement du secteur de l'écoconstruction.
  
  Cette étude englobait également l'habitat léger. Une option de plus en plus plébiscitée par les citoyens pour son caractère écoresponsable et durable. Pour réaliser l'étude, Monsieur le Ministre avait également fait appel à de nombreux partenaires dont l'UCL, HaLé !, le Réseau brabançon pour le droit au logement, les Facultés universitaires de Saint-Louis, Solidarités Nouvelles et le Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat. L'objectif annoncé était d'aller au-delà de la simple identification de freins juridiques par l'émergence de pistes de solution concrètes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le résultat de cette étude ?
  
  Qu'en ressort-il ?
  
  Des pistes de solution ont-elles pu être dégagées ?
  Dans l'affirmative, lesquelles ?
  
  Est-il envisagé d'intégrer les spécificités de l'écoconstruction dans le Code wallon de l'habitation durable ?
  Dans l'affirmative, sous quelle forme et selon quel échéancier ?

• Réponse du 06/07/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Ma prédécesseure, la Ministre De Bue, avait octroyé, en 2017, une subvention à l’ASBL « Habitat et participation » en vue de réaliser une étude juridique relative à l’habitat léger sous l’angle « habitation ». Par ailleurs, le ministre Di Antonio lui avait également octroyé une subvention pour la réalisation d’une étude juridique relative aux aspects « aménagement du territoire et urbanisme ».
  
  Pour ce qui est du volet « logement », je peux indiquer que l’aspect « écoconstruction » n’était pas repris comme objet de l’étude, qui avait un caractère essentiellement juridique.
  
  L’association « Habitat et participation » était le récipiendaire de la subvention tant pour l’aspect « logement » que pour l’aspect « aménagement du territoire », mais l’analyse juridique » était, bien entendu, confiée à des juristes. Pour le volet « logement », il a été mené par le professeur Nicolas Bernard de l’université St‑Louis de Bruxelles et par Isabelle Verhaegen, chercheuse au sein de la même université.
  
  Au-delà de la qualité scientifique du travail, il faut souligner l’originalité de la démarche, qui a mis l’accent sur un « aller-retour » avec le terrain. Plutôt que de travailler en chambre, les chercheurs se sont nourris des réflexions émanant du terrain, via le réseau d’associations qu’évoque madame la députée.
  
  L’étude, dans ses deux volets, comporte un peu plus de 200 pages, dont une bonne moitié concernent les aspects « logement ». Elle est notamment téléchargeable sur le site du Réseau brabançon pour le droit au logement (www.rbdl.be).
  
  Le livre I consiste en une analyse d’une enquête menée auprès de résidents en habitat léger.
  
  La partie I du livre II est consacrée à une tentative de définition de cet habitat. Cette tentative fut fructueuse puisque ma prédécesseure a repris, à quelques mots près, cette définition dans le projet de décret insérant la notion d’habitation légère dans le Code wallon du logement, devenu depuis Code wallon de l’habitation durable ; le décret modificatif portant la date du 2 mai 2019. Cette partie approche également la question de la définition de critères minimaux de salubrité spécifiques à l’habitat léger.
  
  La partie II concerne la domiciliation en habitat léger, l’application de la notion civile de « logement familial » à l’habitat léger, la question des assurances et l’obtention de financements et d’aide.
  
  Cette étude fait donc le tour des questions que peuvent rencontrer les futurs occupants d’une habitation légère et constitue, de ce fait, une mine d’informations pour tout qui s’intéresse à cette question.
  
  Le projet d’arrêté établissant des critères minimaux de salubrité spécifiques aux habitations légères que j’ai présenté au Gouvernement ce 2 juillet s’est appuyé sur le partenariat développé dans le cadre de cette étude, afin de confronter nos orientations à celles des personnes du terrain et au sein des différentes associations.
  
  L’esprit qui avait animé la réalisation de cette étude continue donc de souffler, près de deux ans et demi plus tard et je ne peux que m’en réjouir.