Application du décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique en Wallonie.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 105 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 02/03/2006

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  En date du 11 février 2004, le Parlement wallon a adopté un décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique en Wallonie. Ce décret a été promulgué dès le lendemain et est entré en vigueur en date du 22 mars 2004, à l'exception de l'article 16 relatif à la tarification de l'eau de distribution, qui est entré en vigueur en date du 1er janvier 2005.
  
  L'ensemble de ce décret est aujourd'hui applicable depuis plus d'un an.
  
  Il me revient qu'un certain nombre de distributeurs n'appliqueraient toujours pas, au 1er janvier 2006, la formule de tarification définie par ce décret, qu'il s'agisse du CVD ou de la tarification en tranches.
  
  Nous savons que l'application du plan comptable pour la détermination du CVD n'entrera en pleine application qu'au 1er janvier 2007, comme le Gouvernement l'a décidé, compte tenu du retard pris par celui-ci dans l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles du plan comptable. Il est donc normal que les distributeurs ne calculent pas leur CVD sur la base de ce plan comptable avant le 1er janvier prochain.
  
  Par contre, il ne me semble pas admissible que plusieurs distributeurs restent en défaut d'appliquer le décret dans les éléments déjà pleinement applicables tels que la tarification en tranches qu'il définit.
  
  Je souhaite donc demander à Monsieur le Ministre d'infirmer ou de confirmer l'information qui m'a été transmise et de m'indiquer, le cas échéant, combien de distributeurs restent en défaut d'appliquer cette tarification ?
  
  Je souhaite également lui demander quels moyens il compte mobiliser pour faire respecter la législation et, de même, s'il compte mettre en œuvre les sanctions prévues par l'article 24 à l'égard des récalcitrants.
  
  Il y va en effet du respect de la volonté du législateur et de l'égalité entre les distributeurs et entre les citoyens.
  
  A côté de cela, les autres dispositions de ce décret sont-elles totalement appliquées par l'ensemble des distributeurs ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d'un état des lieux de cette matière ?

• Réponse du 24/03/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question que l'honorable Membre a bien voulu me faire parvenir ne concerne aucune de mes
  
  compétences ministérielles.
  
  Je ne puis, dès lors, qu'inviter mon interlocutrice à interroger mon Collègue le Ministre Benoît Lutgen sur le sujet qui retient son attention.