/

La réduction forfaitaire de 40 euros sur la facture d'eau décidée par le Gouvernement

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 229 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/06/2020
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En cette période de crise de Covid-19, le Gouvernement wallon a décidé l'octroi d'une aide spécifique de 40 euros sur la facture d'eau des personnes en situation de chômage temporaire (total ou partiel) pour cause de force majeure. Toutes les demandes doivent être introduites entre le 22 avril et le 31 octobre 2020.

    À ma connaissance, les personnes qui sollicitent cette intervention ne reçoivent pas systématiquement un accusé de réception pour un formulaire introduit de manière électronique.

    Par ailleurs, il est indiqué sur le site de la SPGE que « le Gouvernement wallon a décidé d'octroyer une réduction de 40 euros sur la prochaine facture d'eau pour toutes personnes ayant eu recours au chômage économique partiel ou complet durant la crise Covid-19 ». Néanmoins, il me revient que les factures d'eau sont parfois déduites par certains distributeurs non pas à la prochaine facture de provision, mais bien à la prochaine facture de régularisation. Cela entraîne le fait que certains citoyens se voient contraints d'attendre 2021 pour voir leur facture déduite. Cela semble bien tard pour une aide d'urgence. Les personnes qui ont perdu une partie de leurs revenus ont besoin d'un coup de pouce pour payer leurs factures actuelles.

    Madame la Ministre a-t-elle connaissance de cas similaires ?
    Le cas échéant, quelles solutions pourrait-on y apporter ?
  • Réponse du 29/06/2020
    • de TELLIER Céline
    Après vérification auprès des principaux distributeurs d’eau en Région wallonne, il semblerait que si, lors de la mise en place du mécanisme d’indemnisation, certains accusés de réception ne parvenaient pas aux demandeurs, tout est à présent parfaitement opérationnel.

    En ce qui concerne le report de l’indemnité forfaitaire eau sur la facture de régularisation, ce problème s’est effectivement présenté lors de la mise en œuvre de la mission déléguée, et ce plus particulièrement pour les distributeurs communaux.

    En effet, le paiement d’acomptes trimestriels n’étant pas obligatoire, l’indemnité forfaitaire ne pouvait dès lors qu’intervenir, dans bon nombre de cas, dans le cadre de la facture de régularisation annuelle.

    Pour cette raison et afin de faciliter le traitement administratif, certains distributeurs communaux privilégient un paiement direct de cette intervention afin d’alléger la facture d’eau aux clients concernés, plutôt qu’une indemnité sur la facture de régularisation.

    Mon Cabinet a confirmé cette procédure alternative de versement direct de l’indemnité pour les distributeurs communaux qui n’étaient pas en mesure de faire une réduction automatique sur les factures d’acomptes. Cette solution permet une perception immédiate de l’indemnité par le citoyen.