L'adaptation des sites web communaux aux décisions européennes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 203 (2019-2020) 1
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Question écrite du 09/06/2020
- de BOTIN Frederick
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Néanmoins, bon nombre d'entre eux ne sont pas adaptés à tous les publics. Afin de remédier à ce manque, l'Union européenne a pris une directive obligeant l'ensemble des sites d'organismes publics d'être accessible aux personnes souffrant d'un handicap visuel, et ce à partir de septembre 2020.
Pour ce faire, il existe toute une série d'outils techniques qui doivent être mis en place de manière qu'ils puissent y accéder de la même manière qu'une personne tout à fait valide.
Pour aider leur commune dans leur démarche, l'Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle, iMio, propose des canevas très directifs en vue de tendre vers une équité entre tous les internautes.
La Région a-t-elle prévu une évaluation avant septembre en vue de s'assurer que l'ensemble des sites des communes est conforme à la directive européenne ?
La Région wallonne a-t-elle prévu un courrier de rappel de ces modalités aux communes ?
Une aide financière pour l'adaptation des sites communaux est-elle envisageable ?
Réponse du 06/07/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Conformément à la directive européenne, les sites internet, intranet, extranet, applications en ligne et applications mobiles du secteur public devront être accessibles pour le 23 septembre 2020, et ce, quelle que soit la date à laquelle ils ont été mis en ligne. Les contenus audio et vidéo pré-enregistrés (pas en direct) publiés après le 23 septembre 2020 doivent être accessibles dès leur création. Quant aux applications mobiles, elles devront répondre aux normes d’accessibilité pour le 22 juin 2021.
1. Processus de mise en œuvre :
La transposition de la directive européenne du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été effectuée en fin de précédente législature par deux décrets du 2 mai 2019.
En janvier 2019, un groupe de travail mandaté par le Gouvernement wallon a été constitué. Il réunit les représentants de l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ), de l’Agence du numérique (AdN), des départements des Affaires juridiques et de la Communication du SPW et de membres du Gouvernement.
Le Gouvernement a mandaté ce groupe de travail afin d’avancer dans la rédaction des arrêtés d’exécution de la mesure. La procédure de mise en œuvre des mesures d’exécution requises avait été entamée par le précédent Gouvernement qui s’était prononcé en première lecture le 23 mai 2019.
2. Vers une mise en conformité des sites communaux :
Les premières actions ont visé l’information et la sensibilisation des pouvoirs locaux en la matière. Ainsi, des informations sur l’obligation et le cadre légal ont été communiquées via le site et la lettre de contact de l’Union des villes et des communes de Wallonie.
Complémentairement, l’intercommunale de mutualisation informatique et opérationnelle (iMio) a adressé un courrier à l’ensemble de ses communes membres (225), afin de les informer de la nécessité de la mise en conformité. L’intercommunale a, par ailleurs, proposé un accompagnement plus ciblé vers les communes dont elle configure le site.
En outre, des articles de sensibilisation et d’information vers des contenus plus poussés ont été publiés sur la plate-forme Digital Wallonia gérée par l’AdN.
Enfin, le 23 septembre 2019, le service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA) a mis en ligne un site internet (https://accessibility.belgium.be) dédié à l’accessibilité numérique, en vue d’harmoniser le cadre et d’aider les organismes du secteur public concernés en proposant :
- des articles visant tant les rédacteurs, que les webdeveloppeurs, les graphistes ou encore les gestionnaires de sites avec un focus sur les implications concrètes en fonction des profils ciblés ;
- pour le contrôle simplifié (automatisé) :
- le « BOSA Accessibility Check », un logiciel à installer dans la barre de signets du navigateur, permettant de fournir un rapport automatisé sur l’accessibilité d’une page web ;
- le « BOSA Accessibility Check Server », une version en ligne de vérification de l’accessibilité permettant d’établir un rapport plus technique (destiné aux webdeveloppeurs) sur l’accessibilité de tout un site ;
- un « assistant au remplissage de la déclaration d’accessibilité », un formulaire en ligne permettant d’aider les gestionnaires de sites à compléter les champs de ladite déclaration. Le résultat final peut être sauvegardé sous forme de fichier HTML pour utilisation sur leurs propres sites ;
- le « Belgian Web Accessibility Office (BWAO) », un groupe de pilotage (en cours de formation et dans lequel la Wallonie sera représentée par l’AdN) regroupant des représentants des organismes de contrôle de chaque entité fédérée qui aura pour mission de :
- coordonner les outils et les méthodes de contrôle, d’échantillonnage et de reporting ;
- publier des informations utiles aux acteurs concernés sur l’accessibilité de leurs sites et applications mobiles d’une part, et d’autre part, sur la manière de les améliorer.
Il revient au Belgian Web Accessibility Office (BWAO) de sélectionner avec les organisations représentatives des personnes présentant un handicap, les sites à auditer afin de garantir la diversité, la représentativité et la répartition géographique équilibrée.
En ce qui concerne le volet « formation » des responsables des sites communaux, des contacts seront pris avec l’UVCW et le Conseil régional de la formation afin d’évaluer la faisabilité de la mise en place d’une formation.
L’échéance du 23 septembre 2020 approchant, la mise en conformité des sites des différents services publics peut déjà être effectuée grâce notamment aux outils du BOSA.
Il convient de préciser que la mise en conformité ne couvre pas uniquement l’aspect technique. La manière dont le contenu est rédigé et présenté est également à prendre en considération.
3. Mise en conformité et charge disproportionnée (https://economie.fgov.be/fr/declaration-daccessibilite. Ce site fédéral illustre, dans la déclaration d’accessibilité, les limites/problèmes, les raisons (coûts disproportionnés pour l’adaptation de certains documents tels que les publications, rapports d’activité) et les solutions en cours) :
Une mise en conformité d’un site représente un coût humain (implication du gestionnaire du site dans l’application des principes dans son travail rédactionnel au quotidien) et un coût financier. Si un audit simplifié peut être réalisé grâce à l’outil gratuit du BOSA, un audit approfondi coûte approximativement 3 000 euros. En fonction des modifications à opérer sur le site, cela peut représenter un coût que certains services publics ne pourront prendre en charge dans les délais impartis.
Cette charge disproportionnée mentionnée dans la directive européenne tient compte de la taille, des ressources, de la nature de l’organisme du secteur public, de l’estimation des coûts et avantages pour l’organisme par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du site. C’est l’organe chargé de faire respecter la directive européenne qui sera compétent pour statuer sur le bien-fondé de recourir à cette exception.
Il est utile de préciser la finalité de la déclaration d’accessibilité imposée par la directive européenne et qui devra être présente sur les sites. Celle-ci doit expliquer quelles sont les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité. Le cas échéant, une présentation des alternatives prévues pourra être réalisée. Cela signifie que l’organisme public dont le site ne répond pas pleinement aux principes doit préciser, dans cette déclaration, les limitations et les alternatives.