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L'application de la révision générale des barèmes (RGB) au personnel contractuel des administrations locales

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 205 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 09/06/2020
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La révision générale des barèmes (RGB) est contenue dans une circulaire qui date du 27 mai 1994. Elle a été émise par un des prédécesseurs de Monsieur le Ministre, le Ministre Bernard Anselme, et elle est toujours d'application pour régir les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale.

    Monsieur le Ministre envisage-t-il d'actualiser cette circulaire qui date de plus d'un quart de siècle ? Je suis bien consciente que les équilibres qui y sont contenus seraient fragiles à l'analyse des partenaires sociaux, mais il faudra bien un jour moderniser les règles de la fonction publique locale.

    À défaut de revoir la circulaire en profondeur, il me semble qu'une disposition pourrait être aisément adoptée, à savoir rendre la circulaire du 27 mai 1994 applicable intégralement à tout le personnel et pas seulement au personnel statutaire définitif. En effet, à l'heure actuelle, les promotions sont réservées aux agents statutaires et les agents contractuels en sont exclus.

    Or, nos communes sont composées en majorité d'agents contractuels, en particulier des APE (agents pour la promotion de l'emploi). Il est donc inéquitable de réserver certaines formules de la RGB, comme la promotion, aux seuls agents statutaires.

    Que pense-t-il de cette modification ? Ne pourrait-il pas prévoir une courte circulaire qui rendrait celle du 27 mai 1994 applicable à l'ensemble du personnel ?
  • Réponse du 06/07/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    La question de l’honorable membre s’inscrit dans la ligne de celles qui m’ont été posées à ce sujet en Commission des pouvoirs locaux, par Madame Galant sur « la révision générale des barèmes des agents de la fonction publique locale » (21 janvier 2020), Monsieur Di Mattia sur « les décisions de l’autorité de tutelle concernant les dérogations à la RGB » (4 février 2020) et Madame Mauel sur « la mise en place d’un statut unique au sein de la fonction publique communale » (16 juin 2020). Elle pourra donc se reporter aux éléments développés en réponse à ces multiples interpellations.

    Par ailleurs, mon administration et moi-même sommes également interpellés directement par les pouvoirs locaux - communes, CPAS, provinces, mais aussi intercommunales et associations de CPAS en ce compris les hôpitaux - qui éprouvent des difficultés à appliquer les principes généraux de la fonction publique locale portés par la circulaire du 27 mai 1994.

    Cela étant, affirmer qu’« à défaut de revoir la circulaire en profondeur, il me semble qu’une disposition pourrait être aisément adoptée, à savoir rendre la circulaire du 27 mai 1994 applicable intégralement à tout le personnel et pas seulement au personnel statutaire définitif » revient à faire fi de l’essence même des principes généraux de la fonction publique locale. En vérité, il ne s’agit en rien d’une « simple » ou « petite » modification.

    Dès lors, comme je l’ai précisé dans mes différentes réponses, la réflexion globale sur la fonction publique locale sera menée pas à pas, avec tous les acteurs concernés, dont les organisations syndicales et l’Union des villes et communes de Wallonie. Les travaux débuteront au mois de septembre, au sein du Comité C.