La transmission des procès-verbaux des réunions de collège communal

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 206 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 09/06/2020

  • de DURENNE Véronique
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que seules les décisions sont actées au procès-verbal et au registre des délibérations ; elles sont seules susceptibles d'avoir des effets de droit (CDLD, art. L1123-20, al. 3).
  
  Les réunions du collège communal n'étant pas publiques, les conseillers communaux peuvent néanmoins prendre connaissance des procès-verbaux de ces réunions.
  
  De quelle manière ?
  
  Les procès-verbaux sont-ils consultables sur place à l'administration communale ?
  
  Peuvent-ils être envoyés par voie électronique aux conseillers communaux qui en font la demande ?

• Réponse du 06/07/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Je confirme que le droit de regard est une composante fondamentale de la mission de contrôle démocratique des élus communaux sur l’exécutif. En Wallonie, ce droit trouve son fondement dans l’article L1122-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour les conseillers communaux, et consiste en ce que tout conseiller dispose du droit de s’informer sur toute « affaire » d’intérêt communal au sens large.
  
  Il en découle que les procès-verbaux du collège constituent des documents sur lesquels le droit de regard des conseillers peut naturellement s’exercer en ce qui concerne les matières d’intérêt communal et d’intérêts mixtes. Aucune restriction à cet accès ne peut être posée lorsqu’un conseiller en fait la demande.
  
  La consultation peut se faire à la commune. L’utilisation d’outils numériques (plate‑forme électronique sécurisée, transmission par courriel, et cetera) est également permise.
  
  Vu le contexte de la crise de la Covid et la limitation des déplacements, cette utilisation est même à privilégier.