L'adaptation des sites web et des applications mobiles régionaux à la directive européenne du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 170 (2019-2020) 1
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Question écrite du 09/06/2020
- de BOTIN Frederick
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Concrètement, à partir de septembre 2020, tous les sites web du secteur public devront être accessibles pour les personnes présentant un handicap visuel ou auditif. Les applications mobiles devront l'être en 2021.
Une autre échéance datant de septembre 2019 obligeait l'ensemble des sites web créés après septembre 2018 à être déjà accessible.
Selon la directive, les organismes du secteur public peuvent s'abstenir de respecter ces exigences pour autant que les mesures à prendre pour y satisfaire leur imposent une charge disproportionnée.
Quelles stratégies sont-elles mises en place afin de tendre vers une accessibilité totale de l'ensemble des sites web ?
Les différents sites de la Région seront-ils adaptés avant les différentes échéances fixées par la directive ?
Réponse du 29/06/2020
- de DE BUE Valérie
1. Stratégie mise en place et rôles des différents acteurs
En janvier 2019, un groupe de travail mandaté par le Gouvernement wallon a été constitué et est composé :
- de l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) ;
- de l’Agence du Numérique (AdN) ;
- du Département des Affaires juridiques du SPW ;
- du Département de la Communication du SPW ;
- de membres du Gouvernement.
Le Gouvernement a mandaté ce groupe de travail afin d’avancer dans la rédaction des arrêtés d’exécution dans le sens suivant :
- confier à l’AdN, service dépendant du Gouvernement wallon, disposant de la compétence « numérique » et dont les missions s’étendent notamment à l’ensemble des organismes de service public au sens des décrets, le contrôle de la conformité des sites et applications mobiles des organismes publics ;
- confier à la Direction de la Communication externe du Service public de Wallonie la coordination des mesures relatives à la promotion, la sensibilisation et la formation aux exigences d’accessibilité, avec l’appui des réseaux de collaboration existants avec les organismes de service public externes au Service public de Wallonie.
Quant à la procédure de réclamation, le décret la confie au Médiateur commun, ce qui induit une modification de l’accord de coopération instituant les missions du Médiateur. Il appartient dès lors aux deux assemblées parlementaires dont le Médiateur dépend de se saisir de cette compétence. Comme pour j’ai pu l’indiquer récemment dans le cadre d’une question portant sur les lanceurs d’alerte, ce travail modificatif de l’accord de coopération a trouvé un écho positif auprès des parlements concernés.
Le 23 septembre 2019, le Service public fédéral Stratégie et Appui (ci-après BOSA) a mis en place un site internet (https://accessibility.belgium.be) dédié à l’accessibilité numérique en vue d’harmoniser le cadre et d’aider les organismes du secteur public concernés en proposant :
- des articles visant tant les rédacteurs, que les webdeveloppeurs, les graphistes, ou encore les gestionnaires de sites avec un focus sur les implications concrètes en fonction des profils ciblés.
- pour le contrôle simplifié (automatisé) :
- le « BOSA Accessibility Check » , un logiciel à installer dans la barre de signets du navigateur, permettant de fournir un rapport automatisé sur l’accessibilité d’une page web ;
- le « BOSA Accessibility Check Server », une version en ligne de vérification de l’accessibilité permettant d’établir un rapport plus technique (destiné aux webdeveloppeurs) sur l’accessibilité de tout un site ;
- un « assistant au remplissage de la déclaration d’accessibilité », un formulaire en ligne permettant d’aider les gestionnaires de sites à compléter les champs de ladite déclaration. Le résultat final peut être sauvegardé sous forme de fichier HTML pour utilisation sur leurs propres sites ;
- le « Belgian Web Accessibility Office (BWAO) », un groupe de pilotage (en cours de formation et dans lequel la Wallonie sera représentée par l’AdN) regroupant des représentants des organismes de contrôle de chaque entité fédérée qui aura pour mission de :
- coordonner les outils et les méthodes de contrôle, d’échantillonnage et de reporting ;
- publier des informations utiles aux acteurs concernés sur l’accessibilité de leurs sites et applications mobiles d’une part, et d’autre part, sur la manière de les améliorer.
Il revient au Belgian Web Accessibility Office (BWAO) de sélectionner avec les organisations représentatives des personnes présentant un handicap, les sites à auditer afin de garantir la diversité, la représentativité et la répartition géographique équilibrée.
2. Vers une mise en conformité des sites wallons
Les premières actions ont visé l’information et la sensibilisation des responsables communication en charge de la gestion de sites, des chefs de projets web ainsi que des webdeveloppeurs. Il s’agissait d’abord de les tenir informés des avancées de la transposition wallonne de la directive européenne et des outils à leur disposition (cités ci-dessus). Ces actions ont été menées à divers niveaux :
- via les réunions mensuelles du réseau des communicants des différentes entités du SPW ainsi que lors des réunions du réseau digital SPW ;
- via la plateforme régionale de communication (pour les UAP de type 1 et certaines de type 2) ;
- via le site et la Newsletter de l’Union des villes et des communes et par des contacts avec l’Intercommunale de mutualisation informatique et opérationnelle (IMIO), (l’intercommunale compte 314 membres, à savoir : 225 villes et communes, 3 provinces, 62 CPAS, 6 zones de police, 8 zones de secours, 7 intercommunales pures, 3 régies communales autonomes. https://www.imio.be/imio-et-vous/nos-membres ), laquelle participe à environ 80 % des sites internet communaux.
Des articles de sensibilisation et d’information vers des contenus plus poussés seront publiés sur la plateforme Digital Wallonia gérée par l’AdN et diffusés via les canaux de communication de l’AViQ.
Ensuite, une formation aux exigences d’accessibilité a vu le jour dans le catalogue des formations proposées par l’Ecole d’administration publique (EAP). Cette formation est donnée par Anysurfer. En raison de la crise de la Covid-19, l’EAP a suspendu ses formations en présentiel début mars, mais la formation « Produire des contenus web accessibles » a été retenue pour faire l’objet d’une version à distance. Une première session s’est déroulée les 11 et 18 mai 2020 avec des participants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Une nouvelle session est planifiée les 23 et 26 juin 2020. Une version présentielle est prévue à la rentrée de septembre (d’autres sessions étant également prévues en 2021). Des sessions spécifiques « Développer des sites accessibles » destinées aux webdveloppeurs seront proposées fin 2020 et en 2021.
Pour la formation des responsables des sites communaux, des contacts seront pris durant l’été avec l’UVCW et le Carrefour pour la formation des agents des pouvoirs locaux afin de faire le point avec ces organismes quant aux modalités futures de leurs formations (webinaires ou en présentiel).
L’échéance du 23 septembre 2020 approchant, la mise en conformité des sites des différents services publics peut déjà être effectuée grâce notamment aux outils du BOSA (tel que le rapport d’audit simplifié).
Au SPW, le Département des Technologies de l’Information et de la Communication (DTIC) et le Département de la communication intègrent les principes d’accessibilité web dans les marchés publics et lors des créations ou refontes de sites web. Les logiciels de création de sites utilisés, Jahia ou Drupal, permettent déjà de respecter les normes d’accessibilité.
3. Mise en conformité et charge disproportionnée
Une mise en conformité d’un site représente un coût humain (implication du gestionnaire du site dans l’application des principes dans son travail rédactionnel au quotidien) et un coût financier. Si un audit simplifié peut être réalisé grâce à l’outil gratuit du BOSA, un audit approfondi coûte approximativement 3 000 euros. En fonction des modifications à opérer sur le site, cela peut représenter un coût que certains services publics ne pourront prendre en charge dans les délais impartis.
Cette charge disproportionnée mentionnée dans la directive européenne tient compte de la taille, des ressources,de la nature de l’organisme du secteur public, de l’estimation des coûts et avantages pour l’organisme par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées compte tenu de la fréquence et la durée d’utilisation du site. C’est l’organe chargé de faire respecter la directive européenne qui sera compétent pour statuer sur le bien-fondé de recourir à cette exception.
Il est utile de préciser la finalité de la déclaration d’accessibilité imposée par la directive européenne et qui devra être présente sur les sites. Celle-ci doit expliquer quelles sont les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité. Le cas échéant, une présentation des alternatives prévues pourra être réalisée. Cela signifie que l’organisme public dont le site ne répond pas pleinement aux principes doit préciser, dans cette déclaration, les limitations et les alternatives (https://economie.fgov.be/fr/declaration-daccessibilite Ce site fédéral illustre, dans la déclaration d’accessibilité, les limites/problèmes, les raisons (coûts disproportionnés pour l’adaptation de certains documents tels que les publications, rapports d’activité) et les solutions en cours.). Par ailleurs, un mécanisme de retour d’information pour permettre à toute personne de notifier à l’organisme public son absence de conformité doit être mis en place. Au SPW, ce système de retour d’information a été mis en œuvre via le formulaire de dépôt de plainte, en sélectionnant la thématique « informations générales et services en ligne ».
Enfin, il est important de préciser le nombre de sites échantillonnés. Pour les deux premières années, pour le contrôle simplifié, il est de minimum 2 sites pour 100 000 habitants + 75 sites et, pour le contrôle approfondi de 5 % du minimum de l’échantillon simplifié + 10 sites. Les premiers rapports devront être publiés entre le 1er janvier 2020 et le 22 décembre 2021.
Une clé de répartition des sites audités par niveau de pouvoir sera proposée par le BOSA aux entités fédérées et fera l’objet d’un accord de coopération entre les Gouvernements dès la formation du Gouvernement fédéral.
La mise en œuvre des principes d’accessibilité s’effectuera par phases : les sites retenus pour le premier reporting sont ceux qui devront être adaptés en priorité. Ils joueront le rôle d’exemples auprès des sites des autres organismes publics. Progressivement, les sites des services publics qui feront l’objet de nouveaux développements ou de refontes intégreront ces principes d’accessibilité.