La mise à jour des cartes relatives aux risques d'inondation

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 78 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/06/2020

  • de MATHIEUX Françoise
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation encourage les États membres à mettre à jour les plans de gestion des risques et les cartes d'aléas d'inondation.
  
  Or, le plan de gestion des risques et la carte des aléas d'inondation datent tous deux de 2013 et ne semblent pas avoir été mis à jour depuis.
  
  La directive énonce pourtant qu'il est important de mettre à jour ces documents, surtout au vu des changements climatiques actuels sur les cours d'eau et autres zones sensibles.
  
  Ces mises à jour sont elles en cours de réalisation ?

• Réponse du 26/08/2020

  • de DI RUPO Elio
  La première carte de l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau a été produite et adoptée dans le cadre du Plan pluies en juillet 2007. Elle a ensuite été actualisée simultanément à la réalisation des premières cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondation. Ces dernières résultent des impositions de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Ces cartes ont été adoptées par le Gouvernement wallon le 19 décembre 2013.
  
  Ces cartographies doivent être actualisées tous les 6 ans conformément à la législation européenne. L’échéance pour les prochaines cartographies était dès lors fixée au 22 décembre 2019. Le processus a cependant été retardé à la suite de l’obligation de soumettre la cartographie des zones soumises à l’aléa d’inondation à une évaluation des incidences environnementales. Cette obligation découle de deux arrêts du Conseil d’État sur le sujet.
  
  À mon initiative, le Gouvernement se prononcera ce 16 juillet sur les nouveaux projets de cartographie. Ils devront ensuite être soumis à enquête publique. L’adoption définitive est programmée pour le mois de décembre 2020.
  
  Par ailleurs, il existe des versions plus récentes de ces cartes, datées du 10 mars 2016. Leur actualisation s’est fait en parallèle de l’adoption par le Gouvernement des premiers plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Concernant ces plans, leur actualisation est attendue pour le 22 décembre 2021, échéance imposée par la directive précitée.