Les dossiers abordés lors de la vidéoconférence des Ministres de l'Agriculture du 8 juin 2020 ainsi que la position qui a été soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 310 (2019-2020) 1
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Question écrite du 11/06/2020
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une implication forte de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Le dossier de la PAC post 2020 sera abordé. Peut-il, sur ce dossier particulier, m'indiquer la position défendue par la Wallonie ?
Dans le cadre de la pandémie du Covid-19, des nouvelles mesures de soutien à l'agriculture sont-elles envisagées ? Peut-il, sur ce dossier particulier, m'indiquer la position défendue par la Wallonie ?
Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que d'éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.
Réponse du 26/06/2020
- de BORSUS Willy
1. Comment évaluez-vous les objectifs fixés dans les deux stratégies et que considérez-vous comme étant les principaux défis et opportunités dans leur réalisation ? Quelles actions considérez-vous comme étant les plus urgentes ?
2. Compte tenu des progrès réalisés jusqu’ici dans les discussions relatives à la réforme de la Politique agricole commune (PAC), comment voyez-vous les conclusions figurant dans le Commission Staff Working Document, en particulier en ce qui concerne les mesures pratiques supplémentaires à prendre ?
3. Considérez-vous que la nouvelle proposition du Cadre financier pluriannuel (CFP), incluant le nouveau European Recovery Instrument (« Next Generation EU »), est adéquate pour répondre aux ambitions des stratégies Farm to Fork et Biodiversity ?
Lors de la concertation intrabelge du 4 juin, organisée en préparation de la visioconférence, nous avons défendu une série de points, notamment sur les aspects économiques, le commerce international et la revalorisation du budget de la PAC. La concertation intrabelge a également conclu sur l’importance de disposer d’une étude d’impact des deux stratégies et de critères clairs sur l’évaluation des plans stratégiques.
La visioconférence du 8 juin a commencé par la présentation des deux stratégies par les Commissaires Wojciechowski (Agriculture) et Kyriakides (Santé). Un échange de vues entre les ministres a ensuite eu lieu sur les trois questions de la présidence.
Les échanges relatifs à la première question se résument comme suit.
D'une manière générale, la Belgique soutient les objectifs et les ambitions fixés dans les deux stratégies. La coordination entre les deux stratégies est essentielle. Les objectifs des stratégies se veulent ambitieux tout en s’inscrivant dans le concept de durabilité. Il est important que la dimension économique de ce concept ne soit pas oubliée pour la Belgique. Ainsi, le succès dépendra de la rétribution équitable des agriculteurs pour leurs produits et leurs efforts.
Lors du tour de table, la Belgique a plaidé, avec les Pays-Bas et le Danemark, entre autres, pour que les situations propres à chaque pays et les efforts nationaux déjà réalisés dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les pesticides, les engrais, les antibiotiques et l'agriculture biologique, soient pris en compte dans la fixation des objectifs.
Comme d’autres États membres (EM) (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg…), nous attendons avec impatience une étude d'impact de ces objectifs. Nous avons besoin de plus d’informations de la Commission sur la manière dont ces objectifs devront être atteints.
En ce qui concerne le commerce international, il sera nécessaire que les accords commerciaux garantissent des importations conformes aux normes européennes. Cette position était défendue par plusieurs pays, dont la France, l’Allemagne et l’Italie. Nous devons en effet éviter que le Pacte Vert impose plus d’efforts aux agriculteurs européens, alors que les importations ne sont pas soumises aux mêmes normes. Les conditions de concurrence doivent être équitables.
En outre, la Commission doit veiller à la cohérence des politiques. Nos agriculteurs ont du mal à comprendre pourquoi l'Union européenne soutient nos marchés et nos produits agricoles pendant cette crise et, dans le même temps, accorde des contingents pour les produits agricoles dans les accords de libre-échange (ALE). Une cohérence de la part des Autorités européennes est nécessaire pour le monde agricole.
Les échanges relatifs à la deuxième question se résument comme suit.
Plusieurs délégations (Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas…) se sont basées sur le principe de subsidiarité pour demander que les États membres fondent leurs plans stratégiques sur l’évaluation de leurs propres besoins. Les objectifs doivent être ambitieux, mais réalistes, et tenir compte de la situation de l'État membre.
Par conséquent, les recommandations de la Commission à chaque État membre devraient être publiées dès que possible. La Commission et les États membres devront dialoguer afin de préparer un plan qui reflète les attentes de la Commission et les propositions que les États membres ont élaborées avec leurs parties prenantes.
La Commission indique que les dispositions visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire doivent être maintenues. La Belgique soutient cette idée et ajoute que les propositions législatives devraient être améliorées, notamment l'Organisation commune de Marchés.
Le dossier de la PAC post 2020 a été abordé par plusieurs pays, comme l’Autriche, l’Allemagne et le Luxembourg, qui estimaient nécessaire d’apporter des clarifications sur l’impact que les deux stratégies auront sur la réforme de la PAC.
Les échanges relatifs à la troisième question se résument comme suit.
La Belgique accueille positivement l'attention accordée au Pacte Vert et à la PAC dans le plan de relance et le CFP révisé, ainsi que les ressources supplémentaires allouées à la PAC. Toutefois, nous constatons une baisse de 10 % en prix constant par rapport à la période actuelle. À l’instar de la demande la Belgique, de nombreux États membres (Allemagne, Italie, Espagne…) ont demandé des moyens suffisants pour la PAC afin d’aider les agriculteurs et les zones rurales à réaliser les changements structurels demandés par le Pacte Vert et les deux stratégies. De plus, il est essentiel de soutenir la recherche scientifique par le biais du programme Horizon Europe.
Les Commissaires ont repris la parole en fin de séance. La Commissaire Kyriakides a pris note de la demande de conditions équitables pour tous (level playing field). Elle rappelle que, selon les analyses faites par la Commission, les objectifs des deux stratégies, quoique ambitieux, sont atteignables. Des analyses d'impact seront réalisées avant que les objectifs ne soient inscrits dans la législation.
Le Commissaire Wojciechowski a assuré que les points de départ différents des États membres seraient pris en compte et que des approches individuelles seraient appliquées pour fixer les objectifs. En matière de politique commerciale, la Commission tiendra compte, lors des consultations avec les partenaires commerciaux, des valeurs qui sous-tendent les deux stratégies.
En conclusion, les États membres ont accueilli favorablement les deux stratégies. Ils se disent prêts à soutenir des mesures ambitieuses, mais souhaitent obtenir plus de détails de la part de la Commission, notamment au niveau de la « baseline » et des objectifs à atteindre.