L'indemnisation des PME et indépendants suite à la crise sanitaire du Covid-19

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 311 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/06/2020

  • de DODRIMONT Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En ce début de mois de juin, il est fait état que la Wallonie aurait déjà indemnisé 52 000 PME et indépendants sur les 67 445 ayant été contraints d'interrompre leurs activités pendant le confinement.
  
  Il est également fait état que 6 800 dossiers sont en cours de traitement et que 330 ont fait l'objet d'un refus. Il reste alors 8 227 demandes qui font l'objet d'informations complémentaires auprès des indépendants concernés.
  
  Comment évolue cet important chiffre ces derniers jours ?
  
  Quelles sont les informations généralement demandées ?
  
  Quand ces indépendants peuvent-ils espérer une réponse à leur demande d'indemnisation ?

• Réponse du 01/07/2020

  • de BORSUS Willy
  Concernant l’état d’avancement du traitement des dossiers introduits dans le cadre de l’indemnité de 5 000 euros prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020, je peux indiquer à l’honorable membre les chiffres suivants actualisés ce jour, soit le 30 juin 2020 :
  - 67 494 dossiers ont été introduits. Pour rappel, les demandes pouvaient être introduites jusqu’au 12 mai pour les premiers secteurs éligibles et jusqu’au 31 mai pour les secteurs concernés par l’extension du champ d’application décidée par le Gouvernement wallon le 22 avril dernier ;
  - 57 172 paiements ont été effectués, soit 84,7 % des demandes ;
  - 6 341 dossiers sont en attente des renseignements complémentaires qui ont été demandés par l’administration ;
  - 2 557 dossiers sont en cours de traitement par l’administration ;
  - 1 474 dossiers ont été refusés.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement a approuvé le 22 avril dernier une seconde mesure d’indemnité de 2 500 euros, pour une enveloppe complémentaire de 285 millions d’euros, portant ainsi l’enveloppe totale pour soutenir les indépendants et les PME à 518 millions d’euros.
  
  Pour rappel, pour bénéficier de cette indemnité, les indépendants et entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
  - pour les indépendants : ceux-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020 ;
  - pour les entreprises : celles-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet du gérant pendant la période de mars et avril 2020 ou prouver qu’une majorité des employés est en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril lorsque le gérant est employé.
  
  Concernant l’implémentation de cette seconde mesure, je peux lui indiquer les chiffres suivants (chiffres actualisés au 30/06) :
  - 43 015 dossiers ont été introduits à ce jour ;
  - 26 362 paiements ont été effectués ;
  - 2 962 dossiers sont en attente des renseignements complémentaires qui ont été demandés par l’administration ;
  - 13 238 dossiers sont en cours de traitement par l’administration ;
  - 451 dossiers ont été refusés.