La procédure de paiement des calamités agricoles dues à la sécheresse de l'année 2018
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 315 (2019-2020) 1
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Question écrite du 11/06/2020
- de BOTIN Frederick
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
On ne peut que féliciter Monsieur le Ministre ainsi que son administration puisque le 3 juin, le calcul de l'aide était sur le portail à disposition des éleveurs, et ce malgré la situation actuelle.
Néanmoins, certaines modalités méritent une réflexion sur une possible évolution qui doit être analysée au regard des impositions strictes fixées par l'Europe.
La réduction de 50 % de l'aide en cas d'absence d'une assurance couvrant au moins 50 % de la production contre les risques climatiques ne pourrait-elle pas évoluer ? On comprend tout à fait sa pertinence pour des opérateurs actifs en grande culture. Par contre, elle est pénalisante pour des agriculteurs qui, dans des régions clairement orientées vers l'élevage, disposent donc d'une superficie importante de prairies qui ne sont pas assurées.
Quelles motivations expliquent le pourcentage de 80 % appliqué à la première tranche jusque 2999,99 euros qui passe ensuite à 100 % de 3000 à 19 999,99 euros pour ensuite reprendre une dégressivité par tranche ? La règle ne devrait-elle pas évoluer vers une dégressivité qui débuterait par une première tranche à 100 % pour passer ensuite à 80 % ?
La proposition d'indemnisation est envoyée via PAC on web, l'agriculteur étant uniquement prévenu par mail. S'il ne donne pas une réponse dans un délai de 30 jours, les aides sont perdues. Cela peut poser des problèmes en cas de non-réception du mail. Ne devrait-il pas y avoir parallèlement l'envoi d'un courrier ?
La procédure de contestation doit également être transmise à l'administration dans les 30 jours via obligatoirement un mail unique. Un second mail ne serait donc pas pris en compte dans le dossier de contestation. Cette règle n'est-elle pas trop pénalisante pour un traitement efficace des réclamations ?
Réponse du 06/07/2020
- de BORSUS Willy
La dégressivité par tranche se justifie dans le choix de permettre au plus grand monde d’obtenir la meilleure indemnisation. Cette répartition de la première tranche à 80 % et de la deuxième tranche à 100 % permet aux exploitations moyennes qui sont les plus répandues de bénéficier d’une indemnisation plus importante que si la première tranche était liée à 100 % et la 2e tranche à 80 %.
En tant que Ministre de l’Agriculture, j’estime qu’il est important de promouvoir l’utilisation du numérique. De plus, les agriculteurs sont déjà bien familiarisés avec le portail utilisé puisque 100 % des déclarations de superficie sont numériques. Il est donc logique que cet outil soit également utilisé pour l’indemnisation des calamités agricoles. Vu la familiarisation avec le site Pac on Web par les agriculteurs, il m’est apparu comme évident de travailler également par ce biais pour les calamités agricoles. La nécessité d’évolution dans leur traitement s’est fait ressentir suite aux nombreuses difficultés dans la gestion de ce type de dossiers. C’est ainsi que des agriculteurs n’ont pas encore perçu leur indemnité pour la sécheresse 2017 suite principalement à des données erronées comme par exemple une mauvaise transmission des coordonnées bancaires du bénéficiaire. Une procédure pour résorber le contentieux a été mise en place. Les résultats devraient être visibles dès la fin de cette année. Le choix de travailler différemment et de passer par les services de l’OPW poursuit l’objectif d’éviter ce genre de situation. Les trésoreries des agriculteurs ne se portent pas bien, il est important d’amener des liquidités dans les exploitations dans les délais les plus courts possible. Des craintes ayant été émises pour la procédure électronique de validation de la proposition d’indemnisation, les services ont développé un manuel d’utilisation qui se veut le plus didactique possible.
La non-réception du mail ne peut s’expliquer que par un profil incomplet ou erronément rempli. C’est pourquoi mon administration encourage tous les producteurs à compléter et tenir à jour leur profil sur ce portail.
Comme pour la déclaration de superficie, pour les agriculteurs les moins familiarisés à l’outil informatique, il est possible de passer par un mandataire.
Parallèlement, une large campagne d’information a été organisée pour informer les agriculteurs et leur mandataire, même pendant le confinement. Plusieurs canaux de communication ont été utilisés pour diffuser l’information au maximum, et je citerai : le portail de l’agriculture, les réseaux sociaux, Youtube, la presse spécialisée via les organisations syndicales, les services de l’administration… Donc, malgré un éventuel profil incomplet ou erroné, l’agriculteur a pu bénéficier d’une multitude d’occasions d’être tenu informé.
Concernant la procédure de refus, je me permets de rappeler que, pour introduire un refus, l’agriculteur dispose de deux périodes de 30 jours de délai. La première pour refuser dans l’application, la deuxième pour envoyer un mail de refus motivé. La règle du mail unique a pour objectif d’optimiser le traitement, tout le processus n’étant pas encore intégré. Multiplier les envois de documents dans des mails différents ne ferait qu’accroître le risque que des documents soient découverts après que la révision d’un dossier ait déjà eu lieu sur base du premier mail. À ce jour, 600 mails ont déjà été réceptionnés sur cette boîte alors que nous ne sommes qu’à la moitié de la campagne. Il s’agit pour la plupart de mails reçus pour contester la proposition d’indemnisation, en faisant valoir la preuve d’une souscription d’une assurance couvrant les dégâts aux cultures.
Moins les agriculteurs respecteront la règle, plus la situation sera compliquée et le délai de traitement allongé. Je me dois aussi de rappeler qu’il est également nécessaire de traiter les recours. À l’heure de la rédaction de cette réponse, une centaine d’agriculteurs ont déposé un recours pour expliquer leur situation. Il s’agit majoritairement d’agriculteurs qui ont changé de numéro de producteur entre 2018 et 2020. Le Comité de recours se réunira dans les prochains jours pour débuter le traitement de ces requêtes.
Dans un souci de transparence, je souhaite également préciser que l’Administration a réalisé un ultime contrôle sur les propositions d’indemnisation avant le paiement. Il s’est avéré qu’une erreur s’était glissée dans la méthodologie de calcul. Une réunion d’information vers les syndicats agricoles s’est tenue le 26 juin pour les informer de la situation. Quatre pour cent des agriculteurs vont percevoir un montant inférieur à celui proposé initialement. Cependant, 46 % des agriculteurs recevront une proposition d’indemnisation revue à la hausse (augmentation entre 0,50 euro et 49,50 euros majoritairement) et 42 % n’auront pas de différence par rapport à la proposition initiale.