Les agriculteurs dits "actifs" et les aides à l'investissement

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 316 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/06/2020

  • de GALANT Jacqueline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Un agriculteur est un agriculteur actif s'il respecte les conditions détaillées dans les articles 10 à 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.
  
  Ces agriculteurs peuvent prétendre à des subventions et notamment des aides à l'investissement. Certains recours sont régulièrement introduits lorsque le statut « d'actif » n'est pas reconnu par l'administration wallonne. Plusieurs plaignants constatent que ces recours restent sans réponse pendant une période de plus de 45 jours et lorsque la réponse tombe, celle-ci serait négative et ne présenterait guère de motivation.
  
  Quel est l'engouement des agriculteurs wallons pour ces aides à l'investissement ?
  
  Il semblerait que certains agriculteurs se voient refuser ces aides à l'investissement de façon régulière sans motivation particulière de la part des agents ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser le nombre de dossiers acceptés et refusés pour ces aides à l'investissement ?
  
  Quelles sont les doléances de la FWA pour les agriculteurs actifs ?
  
  Des changements seront-ils opérés suite à la crise sanitaire ?

• Réponse du 06/07/2020

  • de BORSUS Willy
  L’article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole évoque, dans le cadre du calcul du revenu par unité de travail, du travail presté par une personne active dans une exploitation.
  
  Cette notion de personne active n’est pas à confondre avec la notion d’agriculteur actif, introduite par l’art. 9 du Règlement UE 1307/2013, et consacrée en droit wallon aux articles 10 à 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
  
  Un agriculteur est un agriculteur actif, c’est-à-dire parce qu’il ne pratique pas les activités suivantes, ni directement ni via une société liée :
  - exploitation d’aéroport ;
  - services ferroviaires ;
  - services des eaux ;
  - immobiliers ;
  - terrains de sport ou loisirs permanents.
  
  Même si je me permets de rappeler que les dispositions actuelles relatives aux agriculteurs actifs ont été négociées avec l’ensemble des représentants du secteur agricole, dont la FWA, et que les délais de recours ne sont pas des délais de rigueur, il faut pouvoir évaluer et si nécessaire faire évoluer les choses.
  
  Ma volonté est de raccourcir au maximum les délais de traitement, qui dépendent en partie du temps pris par l’intéressé pour transmettre à l’administration les éléments de preuve de son activité agricole. Le nombre de recours s’est par ailleurs nettement réduit en 2019 (20 recours) par rapport à 2018 (39 recours) et le temps moyen de traitement s’en est trouvé amélioré (de 91 jours calendrier à 34 jours calendrier).
  
  Pour répondre à la question de l’honorable membre sur les demandes d’aides à l’investissement, il est à noter que du 1/10/2015 au 31/12/2019, sur 4 861 demandes d’aide à l’investissement, il y a eu 3 795 décisions favorables, 553 défavorables et 513 défavorables pour budget insuffisant (sélection). Chaque décision défavorable est bien entendu dûment motivée.
  
  Pour terminer, qu’elle sache que la crise sanitaire n’a pas eu d’impact sur le traitement des dossiers d’aide à l’investissement. Seuls les délais concernant les demandeurs (transmission de factures …) peuvent être prolongés de 44 jours équivalents à la période de confinement.