Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle des articles 19 à 21 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 113 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 12/06/2020

  • de CORNILLIE Hervé
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Un recours en annulation des articles 19 à 21 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle.
  
  Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de ce recours ?
  
  Quelle menace fait-il planer sur cet élément des décrets budgétaires ?
  
  Puisqu'il s'agit des « amendements viagers », quelles sont les mesures à l'étude pour pérenniser le dispositif ?
  
  Pour rappel, ces amendements visaient précisément à sécuriser les transactions effectivement en cours.

• Réponse du 16/07/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Pour rappel, le Parlement wallon a adopté un décret le 13 décembre 2017 par lequel, notamment, un régime fiscal favorable était instauré dans le cadre d’une vente en viager, avec l’application d’un droit d’enregistrement réduit de 6 % en lieu et place du taux ordinaire de 12,5 %.
  
  Les objectifs poursuivis par le législateur wallon étaient d’une part, de favoriser le maintien à domicile de personnes âgées et, d’autre part, lorsque le maintien à domicile n’est plus envisageable, de participer au financement d’une autre solution d’hébergement pour les personnes âgées.
  
  Or, il est ressorti que les objectifs initialement poursuivis n’étaient pas réellement atteints et que le système en lui-même était détourné de l’intention initiale du législateur en devenant dans certains cas un véritable outil de planification financière pour une partie des acquéreurs. Comme cela fut expliqué à diverses reprises dans les débats de la fin de l’année 2019 sur le sujet, le système était devenu un véritable produit financier avec une rentabilité largement promue dans la presse allant pour certains acteurs jusqu’à près de 10 %.
  
  Il a alors été décidé d’abroger ces dispositions dans le décret budgétaire du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, tout en garantissant une sécurité juridique vis-à-vis des procédures d’acquisition en cours.
  
  À la suite de cela, en date du 27 mars 2020, une requête en annulation des articles 19 à 21 de ce décret du 19 décembre 2019 a été déposée auprès de la Cour constitutionnelle, et la Région wallonne a déposé son mémoire le 22 juin 2020. Nous sommes actuellement dans l’attente du retour de la Cour sur ce dossier.
  
  Si l’on s’attarde sur le contenu de ce recours, ce dernier porte essentiellement sur deux moyens invoqués par le requérant :
  - les dispositions litigieuses violeraient les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique et du principe de la non-rétroactivité des lois ;
  - les dispositions litigieuses violeraient l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et en combinaison ou non avec le principe de la non-rétroactivité des lois.
  
  Il appartient à présent à la Cour de se prononcer sur ces différents éléments.